Chapitre D Introduction

Chapitre d’introduction au cours de droit Quelques notions de bases Le mot droit a 2 sens : Le droit objectif : désigne l’ensemble des règles générales qui s’appliquent actuellement dans un État. – e droit subjectif : quand il désigne des prérogatives particulières dont une personne déterminée peut se prévaloir (et les obligations correspondantes). Remarque : – Le droit objectif détermine les droits subjectifs. – Le droit est l’ense déterminée et applic e PACE 1 ors dans une société vivants dans cette société. l.

Le droit objectif Sni* to View A- Caractère général du droit objectif La règle de droit ne vise aucune personne déterminée, sa formulation est impersonnelle. Ex : Art 379 du code pénal : ‘Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol. ‘ Art 10 du code civil : « Chacun est tenu d’apporter son concours ? la justice en vue de la manifestation de la vérité. ‘ En résumé : Placer dans les mêmes conditions : morale différents à la fois – leur objectif Leur sanction La règle morale est une règle de conduite individuelle et volontaire basée sur le justice et la charité.

Sa sanction est intérieure et émane de la conscience. La règle juridique est une règle de conduite sociale devant assurer l’ordre dans la société. Elle est sanctionnée par la contrainte. Néanmoins : la morale inspire souvent le droit. C- Le contenu du droit objectif 1- Cela concerne l’ensemble des règles applicables entre particuliers. On y trouve le droit civil, le droit du travail, le droit social… 2- Il régit les rapports de droits qui interviennent avec l’état ou un de ses agents. Ex : le drolt constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal…

Droit international : ce droit s’applique lorsqu’il comporte un ?lément étranger. 3- Régit les rapports entre particuliers. 4- C’est l’ensemble des règles applicables dans les rapports des états entre eux. Il. Le droit subjectif : une garantie réelle prise sur un bien motorisé. Hypothèque : sur immobilier. PPP : Privilèges des préteurs de deniers. Hypothèque sur fonds de commerces : nantissement sur FOC. B. Les droits extra-patrimoniaux Ce sont les droits d’une personne non évaluables. Ils n’ont pas de valeur pécuniaire, ce ne sont pas des biens et ils ne font pas parties du patrimoine.

Les droits familiaux (ex : l’autorité parentale… – Les droits de la personnalité (les droits inhérents à la personne) Ex : image, nom, intimité de la vie privée, droit de grève, droit de vote. Ill. Les biens 1- c’est celui qui peux se mouvoir par lui-même ou qui peut être changé de place. 2- Il est définit ainsi en vue de son état prochain (ex : récolte de blé… ) 3- Ce sont les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. 4- Ils se caractérisent par leurs immobilités. 5- Ils sont attachés pour le service de l’exploitation d’un fond. Ex : le bétail d’une ferme agricole. Ex : l’usufruit (on a l’usage et on peut en tirer de l’argent en le louant). Droit de servitude. IV. La personnalité juridique entreprises individuelles) -> droit privé, entreprises de droit public (capital appartient à l’état) V. Les institutions La constitution du 4 octobre 1958 : elle régit le fonctionnement des institutions de la Vème république, elle a été révisé ? plusieurs reprises. Institutions nationales Parlement : sénat et assemblée nationale Président de la république Gouvernement : 1er ministre + ministres + secrétaire d’état Cour de cassation (forme) Conseil d’état Cours d’appel (fond)

Cour administrative d’appel Tribunaux judicalres de 1er degré Tribunaux administratifs Institutions communautaires Parlement européen Conseil européen (chef d’état et de gouvernement) Conseil des ministres Commission européenne Cour de justice des communautés européennes (CJCE) Tribunal de 1ère instance VI. Les sources du droit Les sources internationale PAGF l’exécution de son programme et pour une durée limitée l’autorisation der prendre des mesures qui sont du domaine de la loi. – es règlements Décrets du président de la république Arrêtés ministériels Arrêtés des autorités décentralisées.

Les conventions collectives – La jurisprudence Les sources du droit communautaire : – Droit primaire ou originaire = les traités (ex: traité de Rome) – Droit issus des accords externes : La communauté est compétente pour s’engager internationalement. – Droits dérivés ou secondaire issus des institutions européennes. Les objectifs du droit communautaire : – Créer de nouvelles normes – Harmoniser les droits des différents États Les principes d’application du droit communautaire – Le principe de primauté onflit avec une norme – Le principe de primauté : en cas de conflit avec une norme