CDSJ04

SECRÉTAIRE JURIDIQUE – DEVOIR DSJ04 CORRIGÉ DU DEVOIR DS 04 Dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice, les associés de la SARL « ABC » doivent être réunis, afin d’approuver les comptes de rexercice qui s’est terminé le 31/06/2011 et de décider de l’affectation du résultat. La convocation doit être rédigée par le gérant, Monsieur Maillard Dominique, et envoyée en recommandé avec accusé de réception — ou remise en mains propres contre décharge – aux associés, au moi réunion conforméme statuts.

Par ailleurs, elle doit le rapport de gestion ; es résolutions proposées p g la tenue de la cuments financiers : le rapport du commissaire aux comptes, Monsieur Martin Pierre, qui a certifié les comptes de la SARL « ABC h. Il est à noter que cette assemblée doit se tenir dans les 6 mois qui suivent la clôture de de Monsieur Maillart Dominique afin de la représenter. EFC CDSJ04 SECRÉTAIREJURIDIQUE – DEVOIR DSJ04 SARL ABC 54 rue Legrand Parc d’activité nol 26000 VALENCE Monsieur Adresse Code Postal Le 1 septembre 201 N Lyon, Objet : Convocation à l’assemblée générale Lettre recommandée avec accusé réception.

Madame, Monsieur, Nous vous prions de bien vouloir assister à rassemblée générale annuelle de la SARL ABC, qui se tiendra le 20 septembre 201 N à 18 heures dans les locaux de la SARL. Les points suivants seront à Pordre du jour de cette réunion : rapport de gestion de l’exercice clos le 31 ’06/201 N ; ÛDle rapport spécial de gérance sur les conventions ; Û01e rapport du commissaire aux comptes, Monsieur Pierre MARTIN ; Dnapprobation des comptes ; ÛDaffectation des résultats ; coquestions diverses ; 2 POUVOIR MODELE • Je, soussigné Nathalie DURAND , demeurant 10 rue de la

République à 69002 LYON, Propriétaire de 100 parts sociales de la société ABC , société ? responsabilité limitée au capital de 25 000 euros, dont le siège social est à 54 rue Legrand, Parc d’activité nol à 26000 VALENCE, Donne pouvoir par les présentes à Monsieur Dominique MAILLART , associé de la Société à l’effet de me représenter à l’assemblée générale ordinaire de ladite société qui doit avoir lieu le 20 septembre 201 N dans les locaux de la SARL « ABC » , où il sera délibéré sur l’ordre du jour suivant : Û01e rapport de gestion de l’exercice clos le 31106/201 N ;

LIOle rapport spécial de gérance sur les conventions ; DC]le rapport du commissaire aux comptes, Monsieur Pierre coapprobation des comptes ; COaffectation des résultats ; Dnquestions diverses ; Et à celles réunies ultérieurement sur le même ordre du jour dans le cas où cette assemblée ne pourrait délibérer à la majorité requise ; prendre part à toutes délibérations, émettre tous votes ou s’abstenir sur les questions à l’ordre du jour et celles éventuellement soulevées par des incidents de séance, signer tous procès-verbaux et pièces, et énéralement faire le nécessaire.

Fait à Lyon, le 5 septembre 201 N (faire précéder la signature de la mention « bon pour pouvoir ») Bon pour pouvoir 3 client régulier du cabinet. Il vous a fait part de son intention de divorcer et de confier ce dossier à Maître Clément, absent pour plusieurs jours. Il vous demande si, à votre avis, Maître Clément serait disposé ? défendre ses intérêts. Que pouvez-vous lui répondre ?

Un peu plus tard son épouse, M Maillart Stéphanie, qui n’est pas cliente du cabinet mais que vous avez croisée de nombreuses fois, vous téléphone. Elle vous fait part également de cette séparation et demande, pour ne pas dire, exige que Maitre Clément défende ses intérêts, prétextant qu’il ne peut pas le refuser compte tenu qu’elle bénéficie de l’aide juridictionnelle. Que pouvez-vous lui répondre ? Qu’en est-il réellement ? (Expliquez vos réponses).

Le secret professionnel : C’est une interdiction faite à l’avocat de révéler les confidences ou secret qu’il a appris par le fait de sa profession au cours d’une affaire ou d’une procédure. C’est donc un droit et un devoir imposés par la 101 et la profession. Carticle 226-13 du Code de procédure pénal prévoit : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison dune fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonn 1 5000 euros d’amende. ? 4 défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères ? l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle les notes d’entretien t, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. » Le secret professionnel s’impose à l’avocat ainsi qu’à l’ensemble de ses collaborateurs et salariés.

Cest une règle d’ordre public et il ny a aucune obligation pour l’avocat de révéler ses secrets. Il est cependant tenu de se présenter aux convocations faites par un magistrat selon l’article 109 du code de procédure pénal. « Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des rticles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le juge d’instruction peut, sur les réquisitions du procureur de la République, ly contraindre par la force publique Le non-respect de ces obligations déontologiques et professionnelles peut entraîner des sanctions disciplinaires de la part du Conseil de l’ordre, de l’avertissement ? l’interdiction d’exercer et l’avocat non respectueux peut voir également sa responsabilité civile ou pénale engagée. S son client. Il ne peut divulguer aucunes correspondances, notes ou toutes pièces d’un dossier.

Ainsi, lorsqu’il reçoit l’offre de transaction d’un confrère il ne peut pas montrer ce courrier à son client et ne peut que rapporter ce qu’il contient. Par contre le secret professionnel ne couvre pas les pièces que le client entend produire devant le juge : déclarations de revenus, témoignages, certificats ou divers contrats ou toutes pièces administratives nécessaires au dossier. On retrouvera tous ces principes concernant la relation de l’avocat avec ses confrères. L’avocat doit également veiller à faire respecter ce secret par l’ensemble de ses ollaborateurs.

L’aide juridictionnelle Elle permet aux personnes à faible revenu la prise en charge totale ou partielle de leurs frais de justice et des honoraires de l’avocat par VÉtat. Elle peut être accordée à toute personne physique de nationalité française, citoyen d’un État de l’Union européenne ou d’une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France. et à titre exceptionnel aux personnes morales (Associations, Syndicats… ) à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes