Cas Z Bra

Droit Sauvegarder son entreprise (p124-1 25) Faits : Zébra est une entreprise d’informatique qui connaît des problèmes de trésorerie malgré une activité viable, l’entreprise a besoin d’une procédure qui pourrait la sauver sans attendre la cessation de paiement. Problème juridique • De quelle procédure l’entreprise a-t-elle besoin ?

Règle de droit : Selon la lai applicable depuis 2006, toutes activités qu’elles soient commerciales, artisanales, agriculteurs ou autres personnes physiques ou morales peut demander d’engager une rocédure de sauveg encore en cessation org en difficulté qu’elle n’ t permettant la sauveg l’apurement du passi (Article L620-1 et Article L620Q) reprise n’est pas prise se trouve rmonter seule len de l’emploi et Solution : si l’on se fie au cas de l’entreprise Sofrica qui a connu des difficultés techniques a engagé la procédure de sauvegarde, n’étant pas en difficulté financière et n’ayant pas de cessation de paiem Swipe to View next page paiement cette procédure est la plus adaptée pour ce genre de ituation car elle permet de laisser du temps à l’entreprise pour qu’elle puisse régler au mieux ses problèmes, elle est comme protéger par le tribunal de toutes dettes (elle a eu le droit à six mois pour prendre toute mesure à régler ses problèmes) L’entreprise Zébra, tout comme Sofrica n’est pas encore en cessation de paiement, elle connait des problèmes de trésorerie, elle peut donc faire appel à la procédure de sauvegarde et non à la procédure de redressement judiciaire car elle peut se permettre de rembourser ces dettes mais il faut du temps ? ‘entreprise pour se réorganiser et pour surmonter ce problème de trésorerie, cela n’engendre rien sur l’emploi, elle peut maintenir son activité. ) Le mode de fonctionnement de l’entreprise dans le cadre de la procédure de sauvegarde : -Tout d’abord le débiteur de l’entreprise demande une procédure de sauvegarde en justifiant ses difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Un jugement définit un plan arrêté qui comporte une période d • observation ainsi que, le cas échéant, la constitution de deux comtés omporte une période d ‘observation ainsi que, le cas échéant, la constitution de deux comités de créanciers réunissant établissements de crédit et principaux fournisseurs. – Dans le jugement d • ouverture, le tribunal déslgne un juge- commissaire, assisté de deux mandataires de justice.

Exception à cette nomination: lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d • une personne dont le nombre de salariés et le chiffre d affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils qui seront fixés par décret en Conseil d’État. Au cours de la procédure de sauvegarde, le patron continue à assurer l’administration de l’ entreprise. Le juge peut aussi désigner un ou plusieurs administrateurs chargés de le surveiller ou de l’ assister dans sa gestion. – e tribunal peut mettre fin à la période d’observation dans I • hypothèse où il se dégage une issue sérieuse pour entreprise d’ être sauvegardée. Il arrête alors un plan de sauvegarde, qui peut comporter arrêt, l’ adjonction ou la cession d une ou plusieurs activités. La durée du plan est limitée à dix ans