Cas pratique
A+
Droit, enseignement à Distance , Chargé de Cours Cours : introduction à l’étude du Droit Thème : Le conflit de la loi dans le temps Dakar le 25 Décemb Swip page Cas Pratiques : Casl: Samba le Gardien et la nouvelle loi Samba est un gardien qui veut que la loi nouvelle fixant le montant de sa rémunération 100000 au lieu des 50000 qu’il a perdu durant ses premiers mois de travail. On sait que la loi ne dispose que pour le futur.
Le principe est que la nouvelle loi prime sur l’ancienne. En ce sens normalement, la nouvelle 101 doit permettre au gardien de toucher de nouvelles indemnités conformément à ses dispositions. Cette loi doit permettre Samba de percevoir 100 mille francs à partir de l’entrée en vigueur de cette loi, qui doit être publiée au journal officiel. On comprend qu’aux termes de l’article Elle régit les actes et faits juridiques postérieurs et les conséquences que la loi tire des actes ou faits qui ont récédé sa mise en application. (… ) Seulement, Samba « réclame un rappel de 300. 00 frs CFA correspondant aux six mois pendant lesquels il a été payé à hauteur de 50. 000 frs CFA. » Ce qui pose problème dès lors que selon de l’article2 du Code civil français : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif Il ne peut donc aux yeux de la loi, réclamer les 6 mois précédents cette nouvelle loi. Car la loi, ne s’applique qu’à partir de l’entrée en vigueur et ne concerne point les 6 premiers mois du travail Cas2 : Baye Mor et l’application de la loi Baye Mor a des raisons de s’inquiéter car il n’est pas en règle.
La loi, est impersonnelle générale et s’applique à tous. Et son effraction dit être sanctionnée par l’autorité publique, en l’espèce : « dommages et intérêts, à hauteur de 1 000 000 frs CFA tout parent qui n’aurait pas déclaré son enfant à l’état civil à la naissance. » Baye Mor ne respectant pas a loi car n’ayant pas déclaré ses enfants, n’en est pas moins un citoyen et la loi doit la viser sauf Sil régularise 2 es enfants, n’en est pas moins un citoyen et la loi doit la viser sauf s’il régularise sa situation en déclarant ses enfant à l’état civil.
Fuir en Gambie lui permettra sans doute d’échapper aux sanctions car la sénégalaise s’applique dans les limites du territoire sénégalais mais ce n’est pas une solution. Il devrait essayer de déclarer ses enfants au lieu de passer outre les dispositions en vigueur ou essayer de fuir dans un autre pays. Cas3 : Le contrat d’assurance de Jeanine La nouvelle loi normalement doit s’appliquer conformément au rincipe qui donne la primauté à la loi récente.
Mai ici il s’agit ici d’une situation exceptionnelle. En effet, la loi souffre d’une exception en matière pénale et en matière commerciale, en l’espèce dans la situation actuelle. Jeanine doit renégocier son contrat avec l’assureur pour voir comment baisser les prix des services car en matière de commerce, SI tant que cela soit le cas, ceux qui font le contrat ont une certaine marge pour renégocier les contrats. Donc, à Pexpiration du premier contrat les deux parties pourront renégocier.