Bachna Ae Haseeno

Vous êtes employé-e ? mployes. indd 1 Quels changements pour vous à partir de 2012 ? Cavenir a son syndicat 14/12/11 16:03 2 mployes. indd 2 p g Employés ? Quels changements à partir de 2012 ? mployes. indd 3 Pérennisation du chômage économique pour les employés Depuis le 1er janvier 2012, le chômage économique des employes est rendu possible de manière définitive. Sous quelles formes ? Sous forme de : • chômage économique complet avec une suspension complète ou un chômage économique de ses ouvriers de 10%.

Moyennant paiement d’un supplément aux allocations de hômage Si votre employeur vous met en chômage économique, vous recevez un petit supplément aux allocations de chômage de l’ONEm pour votre période d’inactivité. Ce supplément est déterminé dans la CCT d’entreprise ou dans le plan d’entreprise. II doit être équivalent à celui payé aux ouvriers en chômage économique. S’il n’y a pas d’ouvriers dans l’entreprise, le montant doit être celui d’au minimum 2 euros dans le cadre d’une CC T à 5 euros dans le cadre d’un plan d’entreprise par jour de chômage.

D Comment suis-je averti en tant qu’employé du chômage ?conomique ? ’employeur peut vous informer soit directement, soit par voie d’affichage dans rentreprise, dans les sept jours précédant la mise en œuvre du chômage économique. Cette information doit contenir : • les noms, prénoms et commune du domicile des employés dont l’exécution du contrat de travail est suspendue; • le nombre de jours de suspension et les dates auxquelles l’exécution du contrat de travail sera suspendue pour chaque employe; 4 mployes. lndd 4 mployes. ndd 5 • la date à laquelle la suspension totale de l’exécution du contrat ou le régime de tra éduit prendra cours et 2 défaut, la délégation syndicale des causes justifiant le chômage économique de ses employés. û Quid si rentreprise tombe en faillite pendant une période de chômage économique ? C’est le fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises qui prendra en charge une partie du montant des allocations de chômage de l’ONem payées aux employés en chômage économique.

Changement dans les délais de préavis des employés engagés ? partir du 1er janvier 2012 LI Quels sont les employés visés par ces changements ? Seuls les employés dont le contrat de travail débute au plus tôt au 1 er janvier 2012, sont concernés par ces changements. Les travailleurs dont le contrat de travail a débuté avant le 1er janvier 2012 ne sont donc pas concernés. Il faut donc être attentif à la date du premier jour de prestation au travail et non pas à la date de signature du contrat de travail. Û Et que se passe-t-il si j’ai déjà conclu un précédent contrat de travail auprès du même employeur ? Si vous avez conclu un contrat de travail avant le 1er janvier 201 2, qu’il s’est clôturé avant cette date et que vous avez igné un nouveau contrat de travail auprès du même employeu dans les 7 jours de la fin du précédent contrat, vous n’êtes pas concerné par les changements. Car même si vous avez signé un deuxième contrat en janvier 2012, comme un nouveau contrat. û Mon salaire a-t- il une in 3 il ne sera pas considéré on délai de préavis? ouveau contrat. Mon salaire a-t- il une incidence sur mon délai de préavis? Oui. La loi prévoit un délai de préavis distinct en fonction de 3 catégories de rémunération brute annuelle de l’employé: • l’employé percevant une rémunération inférieure à 30. 35 euros • l’employé percevant une rémunération supérieure à 30. 535 euros mais inférieure à 61. 071 euros • l’employé percevant une rémunération supérieure à 61. 071 Pour les employés ayant une rémunération brute annuelle égale ou inférieure à 30. 35 euros Rien ne change. La loi sur le contrat de travail prévoit toujours un délai de préavis de 3 mois par tranche de 5 ans d’ancienneté entamée. 6 mployes. indd 6 mployes. indd 7 Rémunération inférieure à 30. 535 euros/an Ancienneté Maintien de l’ancienne réglementation Moins de 3 ans 3 mois 3 ans 4 ‘accord, le tribunal du travail fixait la durée de ce préavis. Les employés dont le contrat de travail a débuté au plus tôt le 1er janvier 2012 se voient appliquer les délais de préavis repris dans le tableau page 8.

Une nouvelle adaptation des délais de préavis est prévue à partir du 1 er janvier 2014 (toujours pour les employés ayant conclu un contrat de travail au plus tôt au 1 er janvier 2012). 7 entre 30. 535 euros/an et 61. 071 euros 8 mployes. lndd 8 1er janvier 2012 1er janvier 2014 pour contrat de travail débutant le 1er janvier 2012 Moins de 3 ans 91 jours 91 jours 120 jours S si je démissionne ? Si vous démissionnez, votre délai de préavis sera déterminé par votre seule ancienneté. ployes. indd 9 La hauteur de votre rémunération ne jouera pas sauf pour les employés gagnant plus de 61. 071 euros brut par an. Depuis le janvier 2012, ces délais sont les suivants . Délais de préavis -de 5 ans 45 jours Entre 5 ans et 10 ans 90 jours de 10 ans 135 jours 15 an et + 180 jours Mon ancienneté en tant qu’intérimaire dans l’entreprise est-elle prise en compte pour déterminer mon délai de préavis ? considérée comme une période ininterrompue de travail.

La loi prévoit que l’ancienneté acquise en tant qu’intérimaire ne pourra dépasser un an maximum. Û Quelle est la règle appliquée si mon employeur ne me fait pas prester de préavis. Dans un tel cas de figure, il doit vous payer une indemnité compensatoire de préavis calculée à partir d’une indemnité Journalière : indemnité journalière = rémunération mensuelle 4 avantages acquis X3 91 jours calendriers L’indemnité journalière sera multipliée par le nombre de jour de préavis correspondant à votre ancienneté dans l’entreprise (voir tableau page 8).

Votre rémunération mensuelle comprend tous les avantages acquis en vertu de votre contrat de travail tels que la prime patronale d’assurance groupe, la prime d’assurance hospitalisation, Févaluation mensuelle de l’usage privé du gsm, Si votre rémunération comporte une partie variable, votre employeur en fera une moyenne en partant des douze mois antérieurs. Si vous souhaitez en savoir plus : Sur les délais de préavis : la Chronique juridique du Droit d’employé de décembre 2011 sur VMw. cne-gnc. be Sur les mesures de crise : notre dossier sur cne-gnc. be 10 mployes. lndd 10