Articles TUE Et TFUE Et Arr Ts

FICHES DE RÉVISIONS DROIT DE L’UNION EUROPEENNE Articles (TUE et TFUE) et arrêts TUE TFUE Arrêts Art 2 TUE : union fondée sur des principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l’homme. Art 3 TUE : objectifs économiques de l’UE = « Europe fondée sur une croissance économique équilibrée… » Art 3 TUE : fixe les objectifs à atteindre de l’UE. Art 4 TUE : principe d « Union et États me mutuellement + Et to View Art 5 TUE . l’UE jouit jouissent de compét Art 6 TUE : « l’Union adh re a la CEDH » pour les États : assistent normes. ion & États Art 6-1 TUE : reconnaissance à la charte des droits fondamentaux une valeur égale à celle des traités (attention ce n’est pas dans le traité c’est une ANNEXE!! ). Art 6-2 du TUE : prévoie que l’union (en tant que personnalité juridique) peut adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme. Art 9 TUE : consécration de la citoyenneté européenne • « est citoyen de l’Union toutes personnes ayant la nationalité d’un État membres’ Art 10 TUE : principe de la démocratie représentative.

Art 11 TUE : droit d’initiative populaire + principe d’ouverture (z ialogue institutions & société civile). Art 13 TUE : principe de l’équilibre institutionnel : « Chaque institution agit dans la limite des attributions qui lui sont coopération loyale » + consécration de 7 institutions. Art. 13 52 TUE : « Stratégies communes » (domaines PESC) Art 14 TUE : Parlement Européen (Pouvoirs : législatifs et budgétaires ; Fonctions : consultatives et de contrôle). Art 14. 1 TUE : Fonctions du PE. Art 15 TUE : Conseil Européen (reconnu en tant qu’institution).

Ce qui est à l’origine d’une perte d’une partie du monopole ‘initiative de la Commission. Art. 15. 1 TUE : Conseil européen peut influencer la Commission (pouvoir d’impulsion). Art 16 TUE : Conseil = représentant des intérêts des États membres. Art 16. 1 TUE : Conseil exerce conjointement avec le PE les fonctions légis atives et budgétaires. (4 politiques de définitions et de coordination) Art 16-3 TUE : vote à la majorité qualifiée comme la modalité ordinaire. Art 16. 7 TUE . COREPER Art 17 TUE : Commission.

Art 1751 : Fonctions de la Commission Art 1752 TUE : Compétences de la Commission Art 17 93 TIJE : (Compétences de contrôle) Commission surveille l’application du droit de l’UE sous le contrôle de la CJUE. Art 18 TUE : Haut représentant Art 19 TUE : Cour de Justice : la CJ est chargée d’assurer « le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités n. Art 19. 2 TUE : Possibilité d’élection et d’éligibilité (PE) à tout citoyen de l’UE résident dans un État membre, sans forcément en être le ressortissant. Art 20 TUE : principe de coopération renforcée.

Art 21 TUE : action de l’UE dans les relations extérieures, mise en lace d’une politique extérieure commune. Art 24 TUE : Objectifs de la PESC Art 26 TUE : orientation du Conseil Européen en matière de politiqu Objectifs de la PESC politique étrangère et de défense. Art 27. 1 et 30. 1 TIJE : Initiative strictement dévolue au Haut représentant contrairement à la Commission, en matière de PESC. Art. 34 52 TUE : ccp (domaines) Art 47 TUE : octroi de la personnalité juridique à l’UE. Art 49 TUE : critères d’adhésion à l’UE : cf Critères de Copenhague de 1993.

Art 50 TUE : possibilité de se retirer de l’UE Art 288 TUE : Influence du Conseil européen sur le Conseil (pouvoir de décision). Arrêt Aramu de 1 945 qui dégage les PGD à propos des droits de la défense. Arrêt Meroni de la CJUE du 13/06/1958 : consécration du principe de l’équilibre institutionnel. Arrêt Van Gend en Loos de la CJUE du 15/02/1963 : effet direct qui rapproche le droit communautaire des citoyens. Arrêt de 1963 : la communauté s’inscrit « dans un nouvel ordre juridique international » au profit duquel les États ont limité leurs droits souverains.

Arrêt Costa contre ENEL du 1 5/07/1 964 : affirme la primauté du roit communautaire sur le droit national Arrêt san Michele de la cour de justice du 22/06/1 965 : le droit de l’UE ne peut pas être modifié par les États membres. immédiateté. Arrêt Simmenthal de la CJIJE du 09/03/1 978 : juges nationaux chargés d’écarter les règles nationales si elles ne respectent pas le droit communautaire. Arrêt de la Cour de justice le 23 avril 1986, les Verts contre le Parlement européen = l’UE comme une communauté de droit + « le contrôle de la CJ s’exerce par l’intermédiaire d’un système complet de voies de recours b. Arrêt