ACCORD GENERAL POUR UNE PAIX STABLE ET DURABLE

ACCORD GÉNÉRAL POUR METTRE FIN AU CONFLIT ET CONSTRUIRE UNE PAIX STABLE ET DURABLE.

Les délégués du gouvernement de la République de Colombie (Gouvernement National) et des Forces Armées Révolutionnaires de Colombie-Armée Populaire (FARC-EP): Suite à la réunion exploratoire qui s’est tenue à La Havane, Cuba, du 23 février au 26 août 2012, avec la participation du gouvernement de la République de Cuba et du gouvernement de la Norvège en tant que garants, et avec le soutien du gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela comme facilitateur Io teur : Avec la décision com ne a onflit comme Sni* to ondition essentielle durable; attentifs à la reconnaissent que: ne paix stable et e la population, Construire la paix est une affaire de la société tout entière qui nécessite la participation de tous, sans discrlmnation y compris d’autres organisations de guérillas, lesquelles sont invitées se joindre à ce propos Le respect des droits humains sur toute Fétendue du territoire national est un but de l’État qui doit être promu Le développement économique avec justice sociale et en harmonie avec l’environnement est une garantie de paix et de progres Le développement social avec équité et bien-être pour l’immense ajorité de la population permet au pays de se développer Une Colombie pacifiée jouera un rôle actif et souverain dans la promotion de la paix et favorisera le développement régional et mondial bases solides Le gouvernement national et les FARC-EP sont totalement disposés à parvenir à un accord, et invitent l’ensemble de la société colombienne, ainsi que les organismes d’intégration régionale et la communauté internationale, à accompagner ce processus; Ont convenu: l. D’engager des pourparlers directs et ininterrompus sur les points de l’ordre du jour établi ici, afin de parvenir à un accord éfinitif pour mettre un terme au conflit, qui contribue à la construction d’une paix stable et durable. Il.

D’établir une table de négociations qui sera installée publiquement à Oslo, en Norvège, dans les premiers 15 jours du mois d’octobre 2012 et dont le siège principal sera à La Havane, Cuba. La table pourra tenir des réunions dans d’autres pays. III. D’assurer l’efficacité du processus et d’achever les travaux sur l’ordre du jour avec célérité et dans les plus brefs délais, afin de répondre aux attentes de la société sur un accord rapide. En tout état de cause, la durée sera soumise à des évaluations régulières es progrès. IV. De développer des pourparlers avec le soutien des gouvernements de Cuba et de Norvège comme garants et les gouvernements du Venezuela et du Chili comme accompagnateurs.

Selon les besoins du processus, d’autres partenaires pourront être invités d’un commun accord. V. L’ordre du jour suivant: 1 . Politique de développement agricole intégral Le développement agricole intégral est essentiel pour promouvoir l’intégration des régions et le développement social et économique équitable du pays. 1- Accès et utilisation des terres, terres improductives, regularisation de la propriété foncière. Frontière agricole et protection des zones de réserve. improductives, regularisation de la propriété foncière. Frontière agricole et protection des zones de réserve. 2- Programmes de développement avec une approche territoriale. 3- Infrastructure et adéquation des terres. – Développement social: santé, éducation, logement, éradication de la pauvreté. 5- Encouragement de la production agro-pastorale et de l’économie solidaire et coopérative. Assistance technique. Subventions. Crédit. Génération de revenus. Marketing. Formalisation du travail. 6- Système de sécurité alimentaire. 2. participation polltlque – Droits et garanties pour l’exercice de l’opposition politique en général et en particulier pour les nouveaux mouvements surgis après la signature de l’accord final. Accès aux médias. 2- Mécanismes démocratiques de participation des citoyens, y compris les mécanismes de participation directe, sur les différents niveaux et sur les différents sujets. – Mise en vigueur de mesures visant à promouvoir une plus grande participation à la vie politique nationale, régionale et locale de tous les secteurs, y compris la population la plus vulnérable, ? conditions égales et avec des garanties de sécurité. 3. Fin du conflit Processus global et simultané impliquant: 1- Cessez-le-feu bilatéral et définitif et fin des hostilités 2- Dépôt des armes. Réintégration des FARC-EP dans la vie civile – économique, sociale et politique – en fonction de leurs intérêts. 3- Le gouvernement national coordonnera l’examen de la situation des personnes privées, poursuivies ou condamnées pour appartenance ou collaboration avec les FARC-EP. – Parallèlement le gouvernement national intensifiera la lutte pour éliminer les organisatio gouvernement national intensifiera la lutte pour éliminer les organisations criminelles et leurs réseaux d’appui, ce qui inclura a lutte contre la corruption et l’impunité, en particulier contre toute organisation responsable de meurtres et de massacres, ou qui attente contre des défenseurs des droits de l’Homme, des mouvements sociaux ou des mouvements politiques. 5- Le gouvernement passera en revue et fera les réformes et ajustements institutionnels nécessaires pour faire face aux défis liés à la consolidation de la paix. 6- Garanties de sécurité. 7- En vertu des dispositions de l’article 5 (victimes) de cet accord sera clarifié, entre autres, le phénomène paramilitaire. La Slgnature de l’accord définitif initie ce processus, qui devrait se évelopper dans un délai raisonnable convenu par les parties. 4. Solution au problème des drogues illicites 1- Programmes de substitution des cultures illicites.

Plans de développement globaux avec la participation des communautés dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes de substitution et remise en état environnementale des zones affectées par les cultures illicites. 2- Programmes de prévention de la consommation et de santé publique. 3- Résolution du phénomène de la production y la commercialisation des drogues 5. Victimes L’indemnisation des victimes est au centre de l’accord ouvernement national – FARC-EP. En ce sens seront traités: 1- les droits humains des victimes. 2- Etablir la vérité sur les violations des droits des victimes 6. Mise en œuvre, vérification et approbation La Slgnature de l’accord final donne le signal de l’application de tous les points convenus. – Mécanismes de mise en PAGF final donne le signal de l’application de tous les points convenus. 1- Mécanismes de mise en œuvre et de vérification: a. Système de mise en œuvre, en accordant une importance particulière aux réglons. b. Commissions de suivi et de vérification. c. Mécanismes de règlement des différends. Ces mécanismes auront une capacité et un pouvoir exécutifs et seront confirmés par des représentants des parties et de la société, le cas échéant. 2- Accompagnement international. 3- Calendrier. 4- Budget. 5- Outils de diffusion et de communication. 6- Mécanisme d’approbation des accords. VI. Les règles de fonctionnement suivantes: 1 .

Lors des réunions de la table de négociations participeront jusqu’à 10 personnes par délégation, dont un maximum de 5 plénipotentiaires qui seront porte-parole respectifs. Chaque délégation sera composée de 30 représentants. 2. our aider à développer le processus on pourra consulter des experts sur les thèmes de l’ordre du jour, une fois accomplies les formalités nécessaires. 3. Pour assurer la transparence du processus, la table réalisera des rapports réguliers. 4. Un mécanisme visant à faire connaître les progrès de la négociation sera établi. Les discussions ne seront pas rendues publiques. 5. Une stratégie de diffusion efficace sera mise en place. 6. our assurer la partlcipation la plus large possible, un mécanisme sera mis en place pour la réception de propositions sur les points de l’ordre du jour de la part de citoyens et ‘organisations, par des moyens physiques ou électroniques. D’un commun accord et à un moment donné, la table pourra procéder à des consultations directe des propositions sur ces procéder à des consultations directes et recevoir des propositions sur ces points, ou déléguer à une tierce partie l’organisation d’espaces de participation. 7. Le gouvernement national assurera les ressources nécessalres pour le fonctionnement de la table, qui seront gérées de manière efficace et transparente. 8. a table disposera de la technologie nécessaire au déroulement du processus. 9.

Les discussions commenceront par le point Politique de éveloppement agricole global et se poursuivront dans l’ordre convenu par les participants. 10. Les pourparlers suivront le principe que rien n’est convenu tant que tout n’est pas convenu. Signé le 26 août 2012, à La Havane, Cuba Pour le gouvernement de la République de Colombie : (Signé) Sergio Jaramillo Frank Pearl Plénipotentiaire Pour les Forces Armées Révolutionnaires de Colombie- Armée du Peuple • Mauricio Jaramillo Ricardo éllez Andrés Paris Plénipotentiaire Plénipotentiaire Plénipotentiaire Marco Leon Calarcé Hermes Aguilar Sandra Ramirez Témoins : Pour le Gouvernement de de Cuba :