Droit commercial 1 Intro

Droit commercial -> celine. tilloy@univ-reims. fr -> Code de commerce Revues : JCP entreprise, Le Dalloz, La Revue trimestrielle de droit commercial -> Gazette du Palais INTRODUCTION Le droit commercial réunit toutes les règles spéciales qui sont applicables à certains agents économiques : les commerçants, page et qui encadre certai commerciales. A l’Iori particulier : les com ça• l’activité commercial les artisants, les prof 5 s activités une catégorie d’I • z n une activité spécale conomlques comme griculteurs. Ces derniers sont, à l’origine, régis par les règles de droit civil.

Ily a dc une distinction : d’un côté les activités commerciales, et de l’autre les activités ciblées, civiles. Il faut donc qualifier l’activité menée par les agents écon. A l »origine, on a une séparation très nette, mais cette frontières entre les activités écon civiles et les activités écon commerciales est plus douteuse et on tend à une harmonisation des régimes. Désormais on préfère parler de droit des affaires. Néanmoins, le droit commercial pose toujours des règles juridiques spéciales, dérogatoires par rapport au droit commun.

Les justifications apportées à l’apparition du droit commercial evenir commerçant, sauf à y être autorisé par l’institution judiciaire. Ce principe est posé car l’activité commerciale est une activité risquée : le commerçant est celui qui agit en son nom et pour son compte, à ses risques et périls et qui spéculent sur les matières premières, sur les machines. Or, la spéculation comprend une part de risque, donc pour protéger les mineurs, même émancipé, ces derniers ne peuvent pas accéder de plein droit à l’activité commerçante, sauf si l’institution ly a autorisé.

L’indivision : plusieurs personnes sont en même temps propriétaires du même bien. Ex : deux concubins qui achètent ensemble un immeuble. Dans l’indivision, on a un bien qui est la propriété commune de deux ou plusieurs personnes. Chaque co-indivisaires dispose des mêmes prérogatives. Donc il va être nécessaire de prendre des décisions à l’unanimité des indivisaires. Depuis 2006, il y a eu des assouplissements apportés à cette règle. Quand on requiert à l’unanimité, on s’expose au refus de l’un des indivisaires, et donc c’est le contrat entier qui n’est pas conclu, alors que l’intérêt économique le demande.

Le droit civil privilégie l’égalité plutôt que l’intérêt économique. Ce se comprend en droit civil car l’indivision est un état temporaire, et le plus souvent imposée (ex : indivision à la suite d’un décès). En droit commercial, pour favoriser une gestion efficace, rapide, réactive, du fond de commerce, les co-héritiers indivis vont, le plus souvent, constituer entre eux une société commerciale qui sera dotée de la personnalité morale, ils vont former par exemple une SARL. Le co-héritiers indivis vont mettre le fond de commerce à la dis 2 OF as vont former par exemple une SARL.

Le co-héritiers indivis vont mettre le fond de commerce à la dispositon de la personne orale, de la SARL. C’est la personne morale qui va devenir propriétaire du fond de commerce. Chaque société commerciale fonctionne selon des règles légales qui lui sont propres, et la simple majorité des votes obtenus au sein de l’Assemblée gale des associés suffit pour prendre une décision. Des décisions majoritaires sont nécessaires et suffisantes. Sur un plan contractuel, le contrat suppose, pour être valide, l’échange de consentement non vicié par le dol, l’erreur ou la violence.

En droit commercial, nul ne peut être engagé s’il ny a expréssement consenti. En droits des contrats commerciaux, l’échange des consentements est requis mais il n’a pas besoin d’être autant formalisé qu’en droit civil. En droit civil, le principe est que le silence ne vaut pas acceptation. En droit commercial, on admet que deux commerçants puissent être engagés l’un envers l’autre, même en l’absence de toute manifestation expresse de volonté dès lors qu’un courant d’affaire unis déjà ces deux commerçants. Ex : Mr A et Mr B se sont engagés à un instant T.

Mr A et Mr B convienne de renouveller l’expérience contractuelle et décident que les contrats de vente seront reconclu tous les mois. Un flux d’affaire va donc s’instaurer. Si les deux parties conservent le silence, cad si aucune des parties ne manifestent la volonté d’interrompre ou de modifier le contrat, le contrat va continuer sans que les parties aient besoin de réaffirmer prériodiquement la volonté de s’engager. La place que le Code civil et le Code de commerce accorde respecti 3 OF as prériodiquement la volonté de s’engager. espectivement aux immeubles et biens mobiliers. Un immeuble est un bien immobile, cad un bien qu’on ne peut pas bouger. Le Code civil, en 1804, a consacré une gde partie de ses ispositions à l’exercice du droit de propriété, les rédacteurs avaient en tête les biens immobiliers. On considérait que les biens meubles, pcqu’ils pouvaient être transférés, cachés, étaient des biens de moindre importance. En réalité, les fortunes s’appréciaient en fonction du patrimoine immobilier dont disposait les individus.

Le droit commercial, quant à lui, s’est naturellement interressé à ces biens meubles puisque le droit commercial est le droit du mouvement. L’acte de commerce est un acte qui permet la circulation des biens. D’ailleurs, l’un des biens symbolique e l’activité commerciale est le fond de commerce qui est juridiquement un bien meuble corporel. Le fond de commerce n’inclut pas l’immeuble ds lequel le fond est exploité. A. Les raisons historiques Le droit comm trouve ses origines au Moyen-Âge, et les embryons du droit comm sont decélés au travers de deux phénomènes : les foires et les croisades. > Une foire au MA : il s’agissait, pendant une période de temps brève ( environ 6 semaines ) de réunir des marchands qui, pdt ce temps, négociaient et concluaient différents contrats d’affaire. Ces regroupements ont progressivement généré des règles. Progressivement, ces règles se sont maintenus dans le temps et amélioré. Il s’agissait de règles crées par les marchands et pour les marchands. -> Les croisades : L’impact économi ue 4 5 marchands et pour les marchands. -> Les croisades : L’impact économique est très net.

Lorsque les croisés sont partis dans les contrés lointaines, ils ont découvert de nouveaux produits, matériaux, savoir-faire, et ils ont décidé de les importer. Or, pour les importer, il fallait dégager des fonds pour acquérir et acheminer les biens. En conséquence de quoi, pour dégager des fonds, il a fallu que les marchands se ettent à plusieurs. Dès lors va apparaitre des outils juridiques qui vont permettre l’accomplissement à plusieurs d’une activité économique, et donc d’une activité risquée. Dans le même tps, les activités liées à l’argent étaient mal vues par la religion catholique.

On a donc vu apparaitre des outils juridiques de se livrer à une activité économique à plusieurs tout en laissant caché l’origine des fonds : c’est la société en commandite. Cette société est toujours présente auj ds le Code de commerce aux articles L222-1 et suivants. Dans cette société commerciale, on a deux catégories d’associer : ?? les associés commanditaires : ils ne sont pas connus du public, des contractants. Ils se contentent d’apporter des fonds. • les associés commandités : ce sont des associés actifs qui ont la qualité de commerçants, mais qui ne sont pas tenus d’apporter des fonds.

Parallèlement, en raison des considérations religieuses, on voit la société civile se structuré, et notamment les activités commerciales se coupées des autres sociétés civiles. Les commerçants vont structuré leur profession en corporation et chaque type d’activité avait sa corporation. Ex : la corporation des édecins, la corporation de mercier, de chirurgien, L’accès s 5 corporation. Ex : la corporation des médecins, la corporation de mercier, de chirurgien, L’accès à ces corporations était subordonné à un certain nombre de règles, à peine d’être exclu de la corporation et de ne plus pouvoir accomplir leur profession.

Les tribunaux de commerce se stabilise. Edit de Charles IX de 1563 qui créé les juridictions de commerce (=juridictions consulaires). Donc, de la jurisprudence peut se developper et donner lieu à de nouvelles règles de droit. ly a une autorégulation avec les corporations, et avec les ystèmes de faillite ou de banqueroute. L’idée est que lorsqu’un commerçant ne règle pas ses dettes, ce débiteur n’est plus digne de confiance, il doit donc être placé en faillite et on va lui interdire à l’avenir d’excercé le commerce.

Aujourd’hui, les règles de faillite n’ont plus cet aspect santionnateur. Néanmoins, on peut encore sanctionné qqun qui s’est montré particulièrement négligent en lui interdisant le commerce. La Révolution fcaise va cassé qq peu ce schéma. Elle va maintenir les juridictions consulaires car les juges consulaires étaient élu par leurs paires. Néanmoins, la Révolution s’est accompagné de la proclamation de deux textes importants Le décret-loi d’Allarde de 2 et 17 Mars 1791. Ce texte est toujours de droit positif.

Il affirme le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Tout citoyen peut intégrer le métier de son choix. à charge de s’acquitter des taxes et autres contributions. Mais, il n’y a plus de barrières à l’entrée des professions commerciales. • Loi Le Chapellier des 14 et 15 Juin 1791. Cette loi abolit, dissout, toutes les corporations car ds I 6 5 14 et 15 Juin 1791. Cette loi abolit, dissout, toutes les corporations ar ds la conception revolutionnaire il ne devait plus y avoir de corps intermédiaires entre les citoyens et l’Etat.

Cette loi instaure le délit de coalition, cad qu’elle interdit le regroupement de plus de 20 personnes qui n’aurait pas été autorisé par l’administration. Cette loi a interdit pdt longtemps la constitution de syndicat et du droit de grève. Sur le plan comm, elle a freiné l’essor industriel de la France car pr exercer efficacement une activité écon, il faut disposer de fonds. A la suite de la Revolution fraise, le premier Code de commerce va être promulgué en 1807. Ce code est, à l’origine, très bref (648 articles). Cest surtout un Code qui est construit comme un empilement de texte.

Alors que la rédaction du CC à fait l’objet de reflexion, le C de comm apparait comme le fruit d’un travail rapide. Il est donc normal qu’il soit devenu vite obsolète et incomplet. Loi du 17 Mars 1809 sur la vente de fonds de commerce. Il a fallu attendre les années 2000 pour qu’un travail de recodification soit accompli, qu’un nouveau C de comm soit promulgué, mais le T de recodification a été fait à droit constant, cad que les solutions jurisprudentielles dégagées sous l’empire de ‘ancien C de commerce sont toujours valables sous l’empire du nouveau code.

B. Les raisons pratiques ly a 3 mots clés pour comprendre les particularités du droit commercial : La rapidité / La sécurité / Le crédit . Pour pouvoir fonctionner, l’activité commerciale a besoin de crédit. Il faut aussi que les affaires, les transactions, se concluent rapidement. II y a aussi un besoin de sécur 5 aussi que les affaires, les transactions, se concluent rapidement. Il y a aussi un besoin de sécurité qui explque que, si le commerçant s’engage, il doit être assuré que la convention sera valable et orrectement exécuté.

S’il on accorde du crédit au commerçant, le créancier doit être assuré d’obtenir le remboursement de la dette à échéance. • La rapidité : Il y a une règle majeure en droit comm : l’absence de formalisme. Les contrats verbaux se suffisent à eux-même. Ca ne veut pas dire qu’il n’y aura jamais d’exigence de forme, mais cela seulement pour les contrats les plus lourds. Exemples : vente d’un fonds de commerce, l’acte de vente doit impérativement comporter plusieurs mentions, notamment, l’acte de vente doit mentionner les résultats commerciaux accomplis au cours des dernières années d’exercice.

La nullité du contrat de vente du fonds de commerce si le consentement de l’acquéreur en a été affecté constitution d’une société commerciale fate par plusieurs commerçant. Il faudra qu’ils rédigent ensemble les statuts de la société. Sil n’y a pas de statuts, impossible d’immatriculer la société au RGS / lorsque le bail commercial vient à échéance, il appartient au bailleur de procéder à son renouvellement, il va pour cela délivrer un congé à son locataire, et ce congé doit être rédigé de façon précise et il doit intégrer des formules rituelles. En principe, le simple échange de consentement suffit en droit commercial. Evidemment, l’affirmation de ce principe a un corrolaire : en matière comm et à l’égard des commerçants, les actes juridiques se prouvent par tous moyens (article LI 10-3 du Code de comm). • La sécurité : La 8 5 La rapidité des opérations commerciales ne peut pas faire obstacles au besoin de sécurité. Il faut que les opérations comm s’accomplissent de façon la plus sécurisée possible.

Différentes techniques ; exemples : – Plusieurs commerçants s’engagent ensemble envers un seul t même contractant. Le droit comm essaie de garantir le remboursement de la dette en présumant que les codébiteurs à une dette commerciale sont solidairement tenus. Ils sont susceptibles de devoir payer à la simple demande du créancier l’intégralité de la dette. Le droit commercial a une garantie de paiement au bénéfice du créancier en prévoyant que la dette est, par prncipe, convenue de manière solidaire, sauf stitpulation contraire initialement prévue. Pour permettre d’associer la sécurité et la rapidité des transations : en droit comm, on a recours à des mesures de ublicité, elles sont souvent accomplis par le Régistre des commerces et sociétés (RGS). Ce RGS va permettre de diffuser sur la France entière des infos qui concernent tel ou tel commerçant. Ttes les infos diffusées sont présumées être véridiques. pour pouvoir accomplir une activité comm, une personne physique doit s’immatriculer au RGS, à partir de là, cette personne est réputée avoir la qualité de commerçant, peu importe que cette personne accomplisse une activité commerciale.

Les tiers peuvent compter sur les infos au besoin. Fonds de commerce cédé, il faut en informer les tiers (créanciers du vendeur qui nt pris une sûreté sur le fonds de commerce). Ils doivent être informé car une fois le fonds de comm 35 une sûreté sur le fonds de commerce). Ils doivent être informé car une fois le fonds de commerce cédé, les créanciers ne connaissent pas le nouvel acquérent et le fonds peut perdre de sa valeur, et leur sûreté n’est plus appuyé sur un bien, mais sur de l’argent.

L’emprunt va risqué de ne pas être remboursé. Avec les pubs, les créanciers pourront mettre en oeuvre les moyens de protection prévus. • Le crédit Ily a des outils qui favorisent le crédit, comme le recours à la ettre de change. La lettre de change est un effet de commerce qui a été longtemps un outils longtemps réservé au commerçant Le mécanisme de la lettre de change concilie la sécurité, les besoins de crédit et le besoin de rapidité.

Il. Les évolutions du droit commercial A l’origine, le schéma était assez bien dessiné : le droit civil qui constituait le droit commun et le droit commercial qui régit les obligations nées dune activité commerciale accomplie par des commerçants. A partir de là, le raisonnement juridique était simple : le droit comm n’avait vocation à s’appliquer que orsqu’était en cause un commerçant à cause de son activité commerciale.

Le droit civil n’était pas complétement écarté, mais il n’intervenait que lorsque la loi commerciale était silencieuse. Ce raisonnement vaut tjrs auj. Par exemple, lorsque l’on va régir la vente de fonds de commerce, on va poser des règles. Le légslateur va exiger que l’acte comprenne des mentions, des publicités, il va proposer au vendeur des prérogatives qui n’ont pas d’équivalent en droit civil. Des règles civiles vont s’appliquer pour régler des points non- envisagées par le droit comm comme la théorie des vices du c 0 5