forme et contenu de la constitution

Sujet : La forme et le contenu de la constitution « La constitution fixe la séparation entre les divers pouvoirs et la relation qui les lie, ainsi que la sphère d’action de chacun d’eux, plus particulièrement les droits des individus par rapport à l’Etat et la part de collaboration qui doit leur revenir » (Propédeutique philosophique, « Encyclopédie philosophique Ainsi Hegel parle-t-il de la constitution, cet ensemble de règles qui définit les modalités d’organisation et le fonctionnement des institutions d’un Etat, les rapports entre gouvernants et citoyens et les libertés et droits fondamentaux.

A Madagascar et dans la plupart des Etats, cette constitution prend la forme d’un texte écrit ; ce n’est pas le constitution écrite Il convient alors de s Constitution équilibr Nous verrons ainsi ? Swape v il n’y a pas de s critères d’une ns : celle de la IVème République Malagasy et celle de la Grande Bretagne les différents mécanismes constitutionnels caractérisant d’une part une Constitution écrite et d’autre part une Constitution coutumière.

Il en convient donc préalablement de voir la distinction entre ces deux types de Constitution (l). Ensuite nous parlerons des ontenus de ces Constitutions malgache et britannique (Il) en leurs parties substantielle et matérielle La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 Aout 1789 énonce en son article 16 que « ‘Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. En effet, quelle que soit sa forme, tout Etat préten prétendant assurer ces garanties est doté d’une Constitution, « loi » suprême d’un Etat définissant sa forme (unitaire ou fédéral) ainsi que les règles définissant la dévolution et l’exercice du pouvoir. Cette Constitution étant la norme suprême et la base du droit dans un Etat, elle y occupe le sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Depuis les premières formes ancestrales du droit à nos jours, les Constitutions eurent la même forme.

Ainsi, la forme de « Constitution » la plus courante a longtemps été la coutume, qui se bornait très souvent à un droit oral basé sur la tradition, sans véritable fondement concret pour l’appliquer. Trop imprécise et laissant un trop large pourvoir arbitraire au dirigeant, elle a laissé place à une autre forme de Constitution dont la plupart des Etats e sont dotés à travers le monde : la Constitution écrite. Les Etats- Unis en sont les précurseurs, en 1787 suivi par la France en 1791. Madagascar doit sa première constitution écrite en 1959.

Le constitutionnalisme, un courant d’idées, apparu au XVIIIème siècle en Europe et en Amérique du Nord, préconise l’adoption de constitutions écrites dans le but de faire obstacle à l’arbitraire du pouvoir. Selon ce puissant mouvement idéologique, la Constitution est le moyen de limiter le pouvoir politique. Elle a pour objectif d’éviter l’arbitraire en définissant clairement les ègles du jeu politique et en empêchant toutes les interprétations que permettent les Constitutions totalement coutumières.

Ainsi la Constitution écrite peut être considéré comme étant le garant contre un abus du pouvoir en précisant en texte les fonctions de chaque pouvoir. (article : Const mada) Elle garantit aussi la séparation des pouvoirs en limitant précisément les p 2 Const mada) précisément les portées de chacun. (article : Const mada) Cependant même dans une constitution écrite, la coutume tient toujours une place plus ou moins importante dans le système politique d’un Etat.

On parle ainsi de « coutumes constitutionnelles » Les coutumes constitutionnelles sont des règles coutumières qui complètent la constitution écrite. La raison d’être de ces coutumes est que même élaboré avec le plus grand soin, une Constitution écrite n’est jamais parfaite. Les rédacteurs d’une Constitution ne peuvent pas tout prévoir et tout régler. ly a toujours des lacunes que les règles coutumières peuvent combler. (exemple de coutume constitutionnelle à mada Différentes coutumes constitutionnelles peuvent être distinguées.

La coutume interprétative ou « secundumconstitutionem « vient réciser le sens à donner à des dispositions constitutionnelles équivoques. Elle est destinée à interpréter la loi constitutionnelle écrite en cas d’incertitude. Elle le clarifie. La coutume supplétive ou « praeterconstitutionem » constitutionnel apparait dans le silence de la constitution. Elle est destinée à compléter les lacunes de la Constitution écrite. La coutume interprétative et la coutume supplétive sont admises par tous les juristes contemporains.

Elle joue un rôle important lorsque la Constitution est courte c’est-à-dire comprend peu d’articles et n’édicte que es règles générales. Elles permettent également aux régimes d’évoluer en douceur sans avoir à recourir à des révisions constitutionnelles fréquentes. La coutume abrogative ou « contra constitutionem » contredit la règle constitutionnelle écrite. Ce type de coutume n’est pas admis. La coutume ne 3 contredit la règle constitutionnelle écrite. Ce type de coutume n’est pas admis. La coutume ne peut jamais modifier ou abroger une disposition constitutionnelle écrite.

La règle écrite prime toujours sur la règle coutumière. Les Constitutions écrites sont souvent des constitutions ? rigides » : sa modification nécessite une procédure spéciale différente de celle des lois ordinaires. (Article : const mada) b/contenu B/Constitution non-écrite : spécificité britannique Encore aujourd’hui, on entend souvent dire que le Royaume- Uni « est dépourvu de constitution » en ce sens qu’il n’existe pas de texte fondamental unique décrivant en détail les institutions politiques et la manière dont elles fonctionnent.

Par-ailleurs, même ceux qui reconnaissent l’existence d’une constitution anglaise non écrite sont intrigués par la substance même de cette onstitution : formé de statute law (lois parlementaires) et de common law (simples usages, conventions constitutionnelles), composé de textes médiévaux et de textes récents dont les principaux sont la Magna Carta (1215), I’Habeas Corpus (1679), le Bill of Rights (1689) et l’Act of Settlement (1701 modifiable sans difficulté par le Parlement, le corpus constitutionnel anglais revêt de la sorte une forme singulière. ) En premier lieu, la constitution doit être le fondement de tout ordre juridique et selon Kelsen, cet ordre juridique est « un édifice ? plusieurs étages superposés, une pyramide, ou hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou de couches, normes juridiques Ainsi, cette théorie place la constitution au sommet d’une hiérarchie juridique, c’est-à-dire au-dessus des lois, ce qui est la garantie de l’Etat de 4 des lois, ce qui est la garantie de l’Etat de droit.

Or, et là réside toute la spécificité anglaise, il n’y a pas de différence ni de hiérarchie entre loi constitutionnelle et loi ordinaire. La constitution, ensemble hétéroclite de lois et de conventions coutumières, n’a pas de valeur juridique supérieure t peut donc, au même titre que les lois ordinaires, être révisée selon la procédure ordinaire de vote de la loi.

En second lieu, en Angleterre, c’est l’antériorité dans la construction de la démocratie parlementaire qui a effacé la nécessité d’une constitution écrite, ce qui signifie que les règles constitutionnelles ne sont pas la cause mais la conséquence des droits des individus. Cest pourquoi, selon le juriste Dicey (The Law of the Constitution), la constitution anglaise peut être définie par la primauté des droits individuels, instaurés par les tribunaux comme source de l’Etat de droit. Et en effet, une part non négligeable de la constitution est issue de la jurisprudence.

Il y a là une contradiction manifeste car SI les lois constitutionnelles proviennent des tribunaux. les lois et le fonctionnement des tribunaux sont normalement régis par la constitution. 2) Une nature et une origine historique en contradiction avec les caractéristiques d’une constitution D’abord, la nature de la constitution anglaise, on l’a vu, implique une égalité juridique entre lois constitutionnelles et lois ordinaires et cette constitution peut être modifiée sans procédure articulière par le Parlement et par le Cabinet.

Il existe ainsi un risque de modification arbitraire de la part d’un gouvernement soucieux d’étendre son pouvoir et ses prérogatives, ce qui est en contradiction avec la définition de la rule of law (ou état de droit) selon Dic S prérogatives, ce qui est en contradiction avec la définition de la rule of law (ou état de droit) selon Dicey : « la règle de la loi signifie essentiellement la suprématie absolue ou l’acceptation générale des lois établies qui s’opposent à tout pouvoir arbitraire(… , même à l’extension de pouvoir que s’accorderait e gouvernement Ce risque de mettre fin à l’Etat de droit est intrinsèque aux règles constitutionnelles anglaises en raison de la nature même de la constitution.

Enfin, la constitution anglaise réunit des textes très différents ; l’un des plus anciens, la Grande Charte (Magna Carta) de 121 5, votée par le Parlement anglais avant même la création de la Grande-Bretagne, et qui est toujours en vigueur, est traditionnellement décrit comme un texte fondateur ayant posé de grands principes de droit avec notamment la défense de la liberté individuelle et la protection contre l’arbitraire. Or,

Dominique Colas (Textes constitutionnels français et étrangers) met en lumière une toute autre interprétation de ce texte : la Grande Charte ne serait en réalité qu’un traité de paix entre un roi et des seigneurs, qui réaffirme leurs droits et leur apporte plus de respect de la part de leurs vassaux. La constitution anglaise n’existe donc pas sur le plan formel puisque, juridiquement, elle n’est pas supérieure aux lois ordinaires et que sa nature implique des contradictions d’ordre juridique et des risques de modification arbitraire.

Pourtant, elle existe bel et bien sur le plan matériel, bien que cela uisse sembler à première vue paradoxal. b/l_’efficacité de la constitution anglaise : existence sur le plan matériel Cohérence avec la définition d’une constitution Revenons d’abord à la définition de la constitution rapp d’une constitution Revenons d’abord à la définition de la constitution rappelée en introduction : selon Hegel, d’abord, elle doit « [fixer] la séparation entre les divers pouvoirs et la relation qui les lie ». C’est bien le cas de la constitution anglaise. Le Bill of Rights ou Déclaration des Droits (1689), texte fondamental de la constitution, consacre les droits du Parlement n enlevant au roi le pouvoir d’imposer des normes législatives par voie d’ordonnance, sans l’accord des chambres, ainsi que celui de suspendre la loi ; ce texte assure donc la séparation des pouvoirs législatif et exécutif avec une dépendance du second ? l’égard du premier. – L’Act of Settlement ou Acte d’Etabllssement (1707) en instaurant l’inamovibilité des juges garantit l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le Reform Act (17 juin 1832) est à l’origine de la transition du dualisme au monisme parlementaire ; ceci induit une prépondérance du Parlement et l’indépendance de l’exécutif par apport au chef de I Etat. – Les lois sur le Parlement de 1947 et de 1958, enfin, et le Statut de Westminster de 1 937 (qui politiquement ne peut plus être révisé) régissent les rapports entre les principales institutions publiques. En outre, d’après sa définition par Hegel, la constitution fixe également « les droits des individus par rapport à l’Etat », ce qui est le cas de la constitution anglaise. L’Habeas Corpus (1679) : pour la première fois, la liberté du sujet est garantie par l’instauration d’un jugement libre et obligatoire. – L’ Act of Settlement ou Acte d’Etablissement (1 701 ) est romulgué « pour une nouvelle limitation de la Couronne et une meilleure garantie des droits et libertés du sujet La constitution anglaise est donc bien en conformité ave garantie des droits et libertés du sujet » La constitution anglaise est donc bien en conformité avec la définition d’une constitution.

La souplesse de cette constitution est à l’origine de la stabilité du système politique anglais Avantages de la souplesse de la constitution anglaise : pérennité et stabilité du système politique anglais On l’a vu, il ny a pas en Angleterre de différence ni de hiérarchie ntre loi constitutionnelle et loi ordinaire, ce qui constitue un risque de modification arbitraire de la part du gouvernement. Pourtant, les principes de la constitution anglaise n’en sont pas moins très strictement observés.

Ce respect procède d’une « conscience constitutionnelle » impliquant le maintien de principes et de procédures facilement modifiables en droit en même temps qu’intangibles dès lors que l’opinion continue d’y adhérer, ce qu’explique le philosophe Hayek dans La Route de la Servitude : « le règne de la loi, dans son acception la plus large et a plus ancienne, est devenu en Angleterre partie intégrante de la tradition. On l’admet sans le discuter. ? De même, le respect des conventions de la constitution, qui permettent d’appliquer la constitution en adaptant les actions par rapport aux interprétations auxquelles elle donne lieu, est devenu une règle politique. C’est une reconnaissance du rôle des pratiques dans la vie constitutionnelle. Et si la violation de ces conventions n’entraîne pas de sanctions juridiques, il peut y avoir des sanctions politiques (vote des électeurs en conséquence). C’est pourquoi les hommes politiques ne rompent pas avec ces ratiques conventionnelles.

Par-ailleurs, même si les lois constitutionnelles n’ont pas en droit strict une force supra législative, il existe une pratique 8 constitutionnelles n’ont pas en droit strict une force supra législative, il existe une pratique constante à la Chambre des lords qui veut que les rares projets de loi constitutionnelle soient examinés avec plus d’attention par une commission élargie des pairs actifs de la Chambre alors que les projets de loi ordinaire ne sont examinés que par une commission restreinte.

Le modèle britannique de constitution non rigide quasi-unique ans les démocraties occidentales, par son caractère exemplaire, relativise même la portée des vertus prêtées au principe généralisé de rigidité constitutionnelle. En effet, cette rigidité peut faire obstacle aux aménagements et modifications nécessaires et entraîner ainsi une constitution figée, plus en mesure d’encadrer la réalité du pouvoir.

L’efficacité d’une constitution, en définitive, ne dépend pas de sa forme et c’est ce que rappelle Hayek : « Que la règle de la loi prenne, dans différents pays, la forme d’une charte de droits, d’une constitution ou se transmette de génération en génération ar des traditions fermement établies, peu importe 2) inconvénients Bibliographie : Droit constitutionnel et institutions politiques de O. Duhamel (seuil, 2009) La constitution anglaise de W.

Bagehot (http://books. google. fr) La Constitution anglaise, un modèle politique et institutionnel dans la France des Lumières d’Edouard Tillet (Cairn – Que sais-je? . http/www. cairn. info/que-sais-je. php) Les grandes démocraties contemporaines de p. Lavaux (collection droit fondamental) Royaume-Uni, le système politique de Jacques Leruez, article d’Encyclopaedia Universalis (http/www. universalis-edu. com) 9