La responsabilité civile de l’Expert-Comptable en Europe

La responsabilité civile de l’Expert-Comptable en Europe Conférence INTERVENANTS Etienne LAMPERT 9 Expert-Comptable yves-tvtarie MORAY 9 Avocat au Barreau de Paris 9 Président d’Eurolaw et de Culture Économique Défense p g OF André KILESSE 9 président IRE Belgi Européenne des Experts-Compta Michel JALANS Fédération 9 Inspecteur Mutuelle du Mans Assurances Maxime DELHOMME 9 Avocat CONFERENCE La responsabilité civile de l’Expert-Comptable en Europe Page 2 SOMMAIRE Présentation de la conférence 9 Etienne LAMPERT l’expert Investi d’un devoir de conseil élargi

Accroissement des incriminations pénales ou disciplinaires Page 6 Aspects Sociologiques ASPECTS SOCIOLOGIQUES L’Expert-Comptable : un bouc-émissaire commode 9 Un professionnel libéral responsable par principe Expert omni compétent devant tout savoir Disparition du droit à l’erreur ou à l’approximation Devoir de conseil imposant l’excellence : zéro défaut Page 8 9 La normalisation encercle l’exercice professionnel Pression à la hausse du concept de diligences normales Le juge oublie le caractère contractuel des missions de rEC Institutionnalisation ou sublimation apparente de la mission de l’EC

Renversement implicite de la charge de la preuve La responsabilité civile de 20F 13 table en Europe outil de revendication civile Incrimination des opérateurs et de leurs conseils afin d’élargir l’assiette des contributeurs solvables Transfert de la quête des preuves à l’autorité publique [évitement de l’article 1315 du Code Civil] Contournement de la prescription triennale du CAC [transfert de risques] Recherche de complicité supposée par négligence « l’expert ne pouvait pas ne pas savoir » P age 12 Différences de régimes de garantie en Europe 9 Situation disparate des Experts-ComptabIes

Textes de base : codes et lois spéciales Prescriptions contractuelle et délictuelle différentes 9 Assurance responsabilité civile professionnelle Caractéristiques : obligations, contrat groupe, défense pénale Limitations légales composites [montant, durée] 13 État des lieux en Europe 30F 13 et complexe 9 Source sérieuse de distorsion de concurrence Difficulté d’apprécier une offre à géométrie variable Nécessité d’harmoniser les règles contractuelles Page 16 ÉTATS DES LIEUX EN EUROPE Modalités de garantie des missions d’expertise comptable Modalités de garantie des missions d’audit légal Un principe fréquent : interdiction de limiter la responsabilité 9 Conséquences : risque d’atteinte grave à la pluralité de l’offre Effets pervers des appels d’offres : réduction des moyens alloués Concentration excessive des opérateurs Risque de raréfaction de l’offre d’assurance 17 Évolution attendue pour les missions d’audit légal 9 Une impérieuse nécessité : délimiter le niveau des risques 9 La consultation de la Commission européenne Un seul plafond pécuniaire au niveau européen Plafond variant selon la taille de la société Plafond variant selon les honoraires audit facturés à l’entité

Responsabilité proportion 4 3 EUROLAW en Europe Grande divergence des situations nationales Tendance majoritaire à une large liberté conventionnelle Des modalités juridiques essentielles très différentes • Limitation de la garantie : plafonnement légal ou contractuel • Durée de prescription sensiblement plus courte [moyenne 5 ans] et souvent paramétrable contractuellement 9 un principe central commun : la responsabilité du praticien U ne notion de base quasi universelle Des pratiques sensiblement différenciées • Une obligation d’assurance non systématique ?? Un niveau de garantie assez fluctuant (rapport de 1 à 10) • Un montant des primes assez hétérogène 21 ÉTATS DES LIEUX EN FRANCE Aspects juridiques 9 Rappel des principes généraux de la RCP Fondements de la responsabilité • Ordonnance ordinale du 19/09/1 945 : article 12 • Code de déontologie : décret du 27/09/2007 • Serment professionnel : art 3 code déontologie « Je jure dexercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux’ 3 24 E DEVOIR DE CONSEIL INFORMER, METTRE EN GARDE, EXIGER Devoir d’informer d’alerter c

D d’exiger de refuser s o 6 3 des délais impartis Absence de détection de détournements • perte de chance 9 Modalités des procédures civiles Charge de la preuve [art 1315 Code Civil] Principe du contradictoire et de bonne foi 27 Limitations contractuelles 9 Situation contractuelle confuse Principe admis : la liberté de choix des contractants Restriction du périmètre de légitimité des conventions • Interdiction du renoncement à la prescription [Art 2220 Code Civil] • Prohibition du plafonnement général des réparations [clause léonine] Options conventionnelles incertaines ?? Validité des clauses d’abréviation de la durée de réclamation • Risque de contestation des clauses de plafonnement des garanties 9 Intangibilité de la prescription en matière délictuelle [10 ans] p age 28 Évolution des sinistres 31 REGIME GARANTIE RCP Statistiques des indemnisations 18 700 600 14 500 400 10 300 200 B3 36 RÉGIME GARANTIE RCP Sinistralité Régimes d’assurance RCP Pérennité des systèmes de couverture 9 Tendance à la réduction des opérateurs spécialisés Raréfaction de l’offre de mutualisation des risques ? Subsistance de freins à l’assurance « transfrontalière » ! Perspectives d’évolution à moyen terme Eventualité d’un contrat RCP Européen ? 7 Spécificités pénales SPECIFICITES PENALES Caractéristiques de la mise en cause pénale 9 Spécificités pénales Éléments constitutifs Prescription 9 Déroulement de la procédure 9 Organisation de la défen défense » [expertise] 41 Incrimination de la complicité par négligence 9 L’incuriosité constitutive d’une faute intentionnelle Une évolution préoccupante de la jurisprudence [Cass crim 31 01 2007]  » compte tenu de la compétence professionnelle et de l’expérience des prévenus l’un Expert-comptable et l’autre commissaire aux comptes], l’incuriosité dont ils font état est incompatible avec rexercice de leur mission  » en établissant les comptes annuels, les déclarations mensuelle de TVA en attestant de la conformité et de la sincérité de comptes dont le caractère fictif ne pouvait lui échapper…  »  » … en certifiant en connaissance de cause et sur plusieurs exercices lesdits comptes…  »  » ces professionnels du chiffre ont sciemment fourni à l’auteur principal les moyens lui permettant de réitérer l’escroquerie… 42 SPÉCIFICITÉS PÉNALES 0 3