Commentaire art 2 du code civil

Commentaire de l’article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. » Portalis affirmait, dans son discours préliminaire, que « les lois n’ont pas d’effets retroactifs, le principe est Incontestable. Cependant les auteurs se sont essentiellement attachés à ce prlncipe de non rétroactivité occultant complétement le principe de l’application de la loi immédiate. En effet les auteurs ont dégagé la théorie des droits acquis mais celle-ci s’est vite avérée insuffisante et a fait l’objet de nombreuses critiques.

On ui reproche d’être imprécise et inadaptée. une autre doctrine s’est alors imposée, en prenant à son compte les deux aspects éludés par l’article 2 du code civil. Le doyen Roubier a dégagé le principe de rapplicat de l’effet immédiat. L PACE 1 or 4 écrit par Portalis, Big NA•2. •’ publication des effet l’aspect fondamental travers la théorie s 1804 qui a été il se situe dans la et article montre plique à tout le code civil mais il n’est pas mentionn dans la constitution.

Déterminer la date de l’entrée en vigueur & celle d’une abrogation d’une loi ‘est pas tout. La succession de lois fait naitre le problème de leur agencement dans le temps lorsqu’elles ont le même objet. La question est celle de Pidentification des domaines respectifs de Swipe to View next page de la loi ancienne et de la loi nouvelle. Ainsi, dans quelle mesure une loi nouvelle s’applique-t-elle à, une situation en cours de constitution ? Peut-elle régir les effets d’une situation déj? constituée ?

Est-elle à même de revenir sur le passé, remettant en cause la constitution, l’extinction où les effets passés d’un rapport de droit ? Ainsi comprise la matière des conflits de lois dans le temps n’est envisagé qu’en tant que telle que part l’article 2 du code civil. En deux propositions ramassées, le code énonce « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. » l) L’application de la loi nouvelle dans le futur A : Le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle. Effet immédiat par rapport aux situations nouvelles prlncipe dégagé par Roubier. La loi nouvelle a vocation ? s’appliquer dès son entrée en vigueur aux situations juridiques à naitre. La loi nouvelle s’appliquera aux situations nées ostérieurement à cette loi. *Effet immédiat par rapport aux situations juridiques en cours La loi nouvelle s’appliqué immédiatement aux effets à venir aux situations juridiques extra contractuelles.

Exemple du divorce par consentement mutuel (couple ok pour divorcer mais aussi dans les conditions), même si les époux se sont mariés avant rentrée en vigueur de cette loi, ils peuvent quand même divorcer par consentement mutuel. B : Les exceptions à Yeffet immédiat de la loi nouvelle. *La survie de la loi de loi ancienne en matière contractuelle -> On souhait PAG » OF d la loi nouvelle. On souhaite protéger l’autonomie de la volonté des parties, exprimée par le contrat. Dans le respect des volontés des parties, il est normal de considérer que c’est la loi ancienne qui est applicable.

Exemple d’un arrête 14bis de l’article 2. *Sauf en présence d’une loi d’ordre public Lorsqu’on est en présence d’une loi d’ordre public, c’est la loi nouvelle qui continue de s’appliquer car on estime que tous les intéressés doivent bénéficier des ameliorations de cette loi. Exemple de la loi qui confère des avantages sociaux aux salariés, es derniers bénéficient aussitôt de ses avantages même si le contrat de travail a été Slgné avant l’entree en vigueur de cette loi.

Il) L’application de la loi nouvelle dans le passé A : La théorie des droits acquis. *Théorie imposée par les premiers commentateurs du code civil. Dire que la loi n’a pas d’effet rétroactive signifie qu’elle ne doit pas être appliquée aux situations juridiques nees avant son entrée en vigueur & dont les effets ont été entièrement réalisés avant cette date. La loi ne peut revenir sur des situations juridiques réallsées sous l’empire d’une loi précédente. Ce principe est sans cesse rappe é par la jurisprudence.

Exemple dun arrêt qui affirme que les dispositions d’une loi qui exprime la vocation de ce texte à régir les effets à venir, des situations juridiques prés existantes ne permets pas de méconnaitre des droits antérieurement acquis. Cette situations juridiques prés existantes ne permets pas de méconnaitre des droits antérieurement acquis. Cette théorie tend à conserver la loi ancienne. La notion clé est la notion des droits acquis (=droits définitivement entrer dans le patrimoine de la ersonne) tandis que des simples expectatives ne sont que des droits éventuels.

Transition : Ce principe a une valeur limitée car seulement en matière civile & non en matière constitutionnelle. Autrement elle dit, elle s’impose au juge mais non au législateur qui peut donner à une loi une valeur rétroactive. B : Les exceptions au principe de non rétroactivité. * Lois déclarées rétroactives par le législateur Doivent être exprlmées clairement par le législateur et sans ambiguité. ‘k Lois interprétatives Préciser le sens obscur d’une loi, elle fait corps avec la loi interprétée.

Contrôle par la cour de cassation, il faut éviter que le législateur utilise cette qualification pour donner, sans le dire ouvertement, un effet rétroactive qu’il n’interprète pas. *Lois confirmatives -> Lois qui viennent valider des actes antérieurs qui étaient nuls selon des dispositions de la loi nouvelle. * Lois plis favorable en matière pénale ->Les lois pénales sont rétroactives quand elle supprime une infraction ou quand elle sanctionne de manière moins sévère. C’est ce qu’on appelle en droit pénal, la rétroactivité in mitius. *Lois de compétence et de procédure