Commentaire Arrêt – CA Poitiers – 28 Juin 2011

Commentaire d’arrêt — CA Poitiers – 28 juin 2011 Monsieur X et Madame Y sont anciennement concubins. Séparés depuis quelques mois, ils entretenaient encore des relations intimes. Cependant, Monsieur X aurait contraint Madame Y d’avoir des relations sexuelles par la force. Celle-ci aurait clairement exprimé son refus d’avoir des relations intimes avec Monsieur X alors que celui-ci prenait ça pour un jeu sexuel.

Madame Y décide alo ors La décision, rendue 1 8 J renvoie Monsieur Y d ant la Vienne, avec pour m étant supposées suff r d’appel de Poitiers, u département de bine, les charges sieur X décide e se pourvoir en cassation pour défaut de motifs, manque de base légale et violation du principe de légalité des délits et des peines. L’arrêt est rendu par la chambre criminelle par la cour de cassation le 12 Octobre 2011 Il convient donc de se demander dans quelle mesure les juges de fond ont commis une violation de la lai pénale.

L’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 28 Juin 2011 a été cassé et annulé par la cour de cassation. Elle fonde sa décision sur l’appréciation souveraine des juridictions d’instruction qui ont apprécié, sans apporter de preuves, les conditions justifiant la ualification de viol avec circonstances aggravantes. Cest dans cette mesure que dans un premier temps, nous apprécierons le principe de légal légalité (l) puis dans un second temps, nous verrons comment les juges du fond ont justifié leur décision (Il). ) Principe de égalité A) Peines résultants d’un texte Art 111-3 : pas de loi, pas de délits, pas de peines… « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. » Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la oi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention.

Définition infraction Les éléments légaux de Pinfraction Ce principe est né en réaction contre les abus des institutions monarchiques en 1789, il avait été proposé ultérieurement, c’est le principe selon lequel il n’y a pas d’infraction sans loi. On veut limiter l’arbitraire. D’où la volonté de séparer les pouvoirs du législateur et du judiciaire, dans l’article 5 « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas »

La portée du principe, c’est que nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments n’ont pas été définis par la loi et s’agissant des contraventions dont les membres n’ont pas été défini par règlement. De même que nul ne peut être puni d’une peine qui n’a pas été prévue par la loi ou le règlement. Ily a un dédoublement du principe de légalité, principe de légalité des délits et des peines. légalité, principe de légalité des délits et des peines.

B) Interprétation stricte du texte. L’interprétation stricte du texte incriminateur est le corolaire ndispensable au principe de légalité. Seul un texte peut déterminer les limites de ce qui est permis ou interdit. Le juge ne peut le modifier sous prétexte d’interprétation, c’est de l’arbitraire. Ce principe d’interprétation stricte a été énoncé par un certain nombre d’auteur, Beccaria disait les juges ne peuvent avoir le droit d’interpréter la loi pénal pour la raison qu’ils ne sont pas législateur.

On parle de finterprétation par le juge. Le principe est écrit ? l’article 1 11-4, la loi pénale est d’interprétation stricte. Le principe de légalité impose au juge d’interpréter strictement la loi pénale. Il faut essayer d’analyser le principe de façon positive et négative. Citer Conseil d’état, n0343430, 19 Juillet 2011, vient éclairer une interprétation de la loi. Donc principe mise à mal car besoin sans cesse de contrôler.

Principe mise à mal par plusieurs décisions, notamment celle de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Soros contre France : « l’interprétation stricte d’une règle pénale a pou effet que, lorsqu’un terme équivoque ou une phrase ambiguë fait naître un doute raisonnable quant à sa signification, c’est le sujet qui doit en bénéficier et non le législateur qui ne s’est pas xprimé clairement » Il) La justification de la peine A) Loi du 4 avril 2006 : les circonstances aggravantes Article 222-23 : Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il sot, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Article 222-24 : Circonstances aggravantes du viol Cette circonstance aggravante a également été étendue aux « ex » Constatant que la séparation n’empêchait pas certains « ex » de tenter d’abuser de leur ancienne partenaire, l’article 132-80, alinéa , préclse que « la clrconstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou rancien partenaire lié ? la victime par un pacte civil de solidarité », ces dispositions étant applicables « dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». Loi du 4 Avril 2006 : Art. 132-80. – Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou e partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé en PAGF relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime. B) La cassation de l’arrêt du 28 Juin 2011 Article 593 du code de procédure pénale : Les arrêts de la hambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas ? la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. II en est de même lorsqu’il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, solt sur une ou plusieurs réqulsltlons du ministère public.

Loi claire, définie mais pas justifiée Pas d’application stricte de la loi pas de justification > pas d’infraction violation du critère de précision. Juges du fond n’ont pas recherché les preuves En effet, alors que la chambre d’instruction avait bien admis qu’elle existait puisque l’ancien compagnon de la victime lui a imposé un rapport sexuel en faisant usage de la violence, la Cour de Cassation a refusé de suivre ce raisonnement. Cette décision signifie donc qu’il ne suffit pas que le viol ou la violence soit commis par un « ex » pour que la circonstance aggravante soit considérée comme constituée. Il revient à la victime tenter de prouver que c’est cette situation particulière qui lui a permis ou l’a conduit à abuser d’elle.