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Travail de rédaction juridique Romain Faggian orn Sni* to View Présentation globale du recours subrogatoire de l’assureur- accidents Travail effectué sous la direction du Professeur Pierre-Yves Greber Dans le cadre du cours « Droit suisse de la sécurité sociale » Université de Genève – Faculté de droit d’assurance. • • • • A. Les champs d’application personnel, matériel et temporel de la LAVA.. B. Le droit aux prestations………………… 4 2. L’existence d’une prétention en réparation contre un A. Le préjudice…. B.

Le lien de causalité…………… a. La causalité naturelle.. b. La causalité C. Le chef de responsabilité……….. 3. L’absence d’un privilège de V. L’étendue de la subrogation………………… 7 1. La détermination des droits de la victime.. 2. Les prestations de l’assureur subrogé 3. L’aménagement des droits de la victime et de l’assureur A. Les droits exclusi exclusifs… B. Les droits préférentiels… VI. Justification et remise en question du recours subrogatoire……….. 8 1. La justification…….. A. L’empêchement de la surindemnisation…. B.

L’imputation du dommage à son auteur. 2. Remise en question du recours ubrogatoire. — — VII. 10 BI BLIOGRAPHIE Ouvraees OF Zimmerli (édit. ), vol XIV, Soziale Sicherheit (Ulrich Meyer édit. ), 2ème éd„ Helbing/Lichtenhahn, Bâle/Genève/Munich 2006. GHISLAINE FRESARD-FELLAY, Le recours subrogatoire de l’assurance accidents sociale contre le tiers responsable ou son assureur, Schulthess, Zürich, 2007. GREBER Pierre-Yves/KAHlL-WOLFF Betina, Introduction au droit suisse de la sécurité sociale, Cahiers genevois et romands de sécurité sociale (CGSS), na37, 3ème éd. Genève 2006. suisse de la sécurité sociale. Cahiers genevois et romands de écurité sociale (CGSS), na43, 4e éd. , Genève 2009. GUIGNARD Daniel, Le début et la fin de l’assurance-accidents, IRAL Lausanne 1998. LAMBERT-FAIVRE : Le droit du dommage corporel, Dalloz, 4ème éd. , pans 2000. MAURER Alfred, Schweizerisches unfallversicherungsrecht, 2ème éd. , Stampfli, Berne 1989. MAURER Alfred, Das neue Krankenversicherungsrecht, Helbing und Lichtenhahn: Bâle (Das Recht in Theorie und Praxis), 1996. RUMO-JUNGO Alexandra, Haftpflicht und Sozialversicherung.

Begriffe, Wertungen und Schadenausgleich, Schulthess, Fribourg 1998. droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830. ; RO 2002 3371). Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM ; RS 833. 1 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832. 10). Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA ; RS 830. 11). Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA , RS 832. 202). Jurisprudence ATF 4C. 208/2002. ATF 53 II 177. ATF 54 II 464. AF118V177.

A F119V 220. PAGF s OF l’assureur-accidents. Dans un second temps, nous essaierons de porter un regard critique sur le régime ainsi décrit. Il. VUE D’ENSEMBLE . Mise en situation La situation générale est la suivante : nous sommes en présence d’un assuré LAA, d’un tiers responsable du préjudice subi par l’assuré et d’un assureur LAA6. Exemple : Le 12 juin 2012, un salarié exerçant son activité dans une entreprise à Genève (Suisse), traverse la route et se fait renverser par un chauffeur routier distrait à ce moment là.

La victime qui aura besoin de soins, subit une incapacité de travail de deux mois ainsi qu’une incapacité de gain partielle (40%) à long terme. Se pose alors la question de savoir quel mécanisme peut être mis n place afin de régler ce genre de situations ? 2. 1_ln choix législatif Le législateur a mis de côté trois solutions qui n’auraient pas été pertinentes afin de résoudre ce genre de situations. En premier lieu il a écarté l’hypothèse selon laquelle l’assuré se débrouille seul avec le tiers responsable.

Le désavantage de cette solution est d’être complexe et longue ; or l’assuré a besoin de prestations en espèces et en soins dans les plus brefs délais. 1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA ; RS 832. 20). 2http://w’. w„’. schulthess. com Gérard Cornu, Vocabulaire juridique (Association Henri Capitant), 3ème éd. , Paris 2002. s subrogatoire de 4GHISLAlNE FRESARD-FEL PAGF OF subrogatoire 6CREBER Pierre-yveS/KAHIL-WOLFF Betina, Introduction au droit sécurité sociale (CGSS n043), n0485.

Le égislateur n’a pas non plus retenu la solution tendant à ce que l’assuré fasse valoir ses droits à l’égard du tiers tout en obtenant des prestations de la part de son assureur. En effet, cela aurait impliqué un cumul de prestations qui n’a pas lieu d’être. Enfin, le législateur s’est également opposé au fait que le tiers responsable oit libéré, le lésé recevant déjà des prestations de la part de son assureur-accidents. Ces diverses hypothèses ayant été écartées, le mécanisme du recours subrogatoire (ou subrogation)7 a été mis sur pied.

Ill. LES SOURCES DU RECOURS SUBROGATOIRE l. Les articles 72 à 75 LPGA La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) a été adoptée le 6 octobre 2000. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 20038. Cette loi coordonne le droit fédéral des assurances soclales en réglant le droit de recours des assurances sociales envers le tiers (art. 1 let. LPGA). Selon cette disposition, un droit général de recours des assurances sociales contre le tiers responsable de l’événement dommageable est mis en exergue par la loi9.

Les articles 72 et 73 LPGA sont consacrés au « principe » et ? « l’étendue de la subrogation tandis que les articles 74 et 75 LPGA consacrent les règles sur l’ « étendue de la subrogation la « classification des droits » et la « limitation du droit de recours » 10. 2. ‘application de la LPGA à la subrogation de l’assureur accidents En ce qui concerne la LAA, son art. 1 consacre l’applicabilité eu plus précisément l’art. récisément l’art. 1 LAA, il est stipulé que la LPGA coordonne le droit fédéral des assurances sociales en « réglant le droit de recours des assurances sociales envers les tiers » (art. let. d LPGA). Les artlcles 72 à 75 LPGA constituent selon Ghislaine Frésard-Fellay : « un corps autonome de règles se substituant aux textes antérieurs. pour l’assurance-accidents, ces dispositions ont remplacé les dispositions des anciens art. 41 à 44 LAVA, abrogés »1 1 Par ailleurs, d’autres lois spéciales comme la loi sur l’assurance militaire12 (art 67 et 70 CAM, art 42 OAM) ou encore la loi sur ‘assurance-maladie13 (art 79 LAMal), viennent compléter les art. 72 à 75 3. L’ordonnance d’exécution La LPGA est précisée par son ordonnance d’exécution 1 5 (OPGA).

Cette dernière comprend un chapitre 3 (art 13 à 17 OPGA) sur la subrogation. 7GREBER Pierre-Yves/KAHlL-WOLFF Betina, Introduction au droit sécurité sociale (CGSS n043), ne487. 8Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830. 1 ; RO 2002 3371 9FRESARD Jean-Maunce/MOSER—SZELESS Margit, L’assurance- accidents obligatoire, na405. 1 OGHISLAINE FRESARD-FELLAY, Le recours subrogatoire de ssureur, p. 13. Illdem p. 18. 121_oi fédérale du 19 juin 1992 sur rassurance militaire (LAM ; RS 833. l). 13Loi fédérale du 18 mars 1 994 sur rassurance-maladie (LAMal ; RS 832. 0). PAGF 8 OF sociales (OPGA ; RS 830. 11). Ces articles traitent dans un premier temps des relations des assureurs entre eux et avec d’autres intéressés (art. 13 OPGA), puis dans un second temps, le thème du recours contre un tiers responsable non assuré est abordé (art. 17 OPGA). IV. LES CONDITIONS DU RECOURS SUBROGATOIRE Afin que le mécanisme du recours subrogatoire puisse être mis n œuvre, ce dernier est soumis au respect de trois conditions : l’existence d’un rapport d’assurance, l’existence d’une prétention en réparation contre un tiers et l’absence d’un prlvilège de recours. L’existence d’un rapport d’assurance Le recours subrogatoire ne peut être exécuté qu’à la condition que la personne lésée soit un assuré LAA. A. Les champs d’application personnel, matériel et temporel de la Le champ d’application personnel de l’assurance-accidents sociale comprend une assurance obligatoire destinée aux salariés et une assurance facultative ouverte aux indépendantsl 6. A l’article 1 de la LAVA, il est énoncé que l’assurance obligatoire est étendue ? tous les travailleurs occupés en Suisse.

Néanmoins, à l’article 8 al 2 LAA il est stipulé que les salariés occupés moins de huit heures par semaine auprès d’un employeur sont assurés uniquement pour les accidents professionnels. Selon l’art. 1 OLAA17 : « Est réputé travailleur selon l’art. la, al. 1 de la loi quiconque exerce une actlvité lucrative dépendante au sens de la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). » En ce qui concerne le début de l’assurance, selon l’art. l. 1 LAA, elle a lieu dès le jour où le travailleur commence ou aurait dû commencer son travail s le moment où le pour se rendre à son travai118. Doti la citation de Daniel Guignard : « Ainsi, le travailleur commence son travail au sens de la LAA lorsqu’il met ses vêtements de travail sur le lieu de travall, lorsqu’il prépare sa place de travall, met en marche la machine sur laquelle il va œuvrer, rassemble les outils qui vont lui être nécessaires, etc. ?19 En vertu de l’art. 3 al. 2 LAA, l’assurance- accidents obligatoire prend fin à l’expiration du trentième jour qui uit celui où le droit au demi salaire au moins a pris fin20. Pour ce qui est du champ d’application matériel de la LAA, il faut qu’il s’agisse d’un accident (professionnel ou non professionnel) ou d’une maladie professionnelle.

Pour qu’il y ait accident, il faut que cinq conditions cumulatives soient réunies, à savoir : une atteinte dommageable portée au corps humain, le caractère soudain de l’atteinte, le caractère involontaire de l’atteinte, la cause extérieure et enfin le caractère extraordinaire de la cause extérieure. Quant aux maladies professionnelles, ces ernières doivent : « être dues exclusivement ou de manière prépondérante à des substances nocives ou à certains travaux, dans l’activité professionnelle »21 (art. al 1 LAA). 16GREBER Pierre-Yves/KAHlL-WOLFF Betina, Introduction au droit sécurité sociale (CGSS n037), n0306. 170rdonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA ; RS 832. 202). 18ATF 118 V 177, 119 V 220. 19Daniel Guignard, Le début et la fin de l’assurance-accidents, p. 77-78. 20GREBER Pierre-yveS/KAHlL-WOLFF Betina, Introduction au droit sécurité sociale (CGSS n043), r,0407. 21 Idem, n0437. B. Le droit aux prestation