Droit Administratif 1

Droit Adm inistratif I Prem ium Droit Administratif (I) – Mr. Charles•André DUBREUIL 08/09/2014 Qu’est,ce que le Droit Administratif (DA) ? Le DA constitue l’objet de Ce cours. L’administration en France est soumise à des règles de droit (RDO). tcelles-zi Etude Ets Arroudj version Du 12 03 2012 Premium Etude Technico-économique Pour Dossier Banque (Leasing) Ets ARRouDJ Sid- Ai Investisseur : ARROIJDJ Sid•AJI Mars 2012 étude Technico-économique • Ets ARROLJDJ Sid-Ali – Mars 2012 1 ’26 préambule Historiquement, le premier Prem lum PPE Oral ; I Aspects théorique de la fonction formations, missions et ompétentes 2 _ pratiques Marché de l’emploi Chel de produit Assure la responsabilité ou participe au développement d’un produit ou d’une…

Croissance Mondialisation I S Thème 1 Histoire Croissance économique & mondialisation Croissance économique et mondialisation de 1850 à nos jours. Introduction générale au thème : James Watt, par l’amélioration de la machine Vapeur de Newcomen Etudiez le marche français du ketchup Etudiez le marché français du ketchup a) Délimitez le marché du ketchup (marché générique, marchés environnants/ substituables. archés omplémentaires); b) Analysez l’évolution de ce marché en vous focalisant sur actl compter en mole iut » Apprendre à compter en changeant d’unité Voyons comment la masse d’un objet peut permettre d’accéder à la quantité d’atomes contenue dans cet objet, Dans quel javelot le nombre d’atomes est-il le plus grand ? 1. Observer les Dossier De Vente ensemble de règles s’appliquant à l’Administration. Paragraphe 1 Pourquoi parle-t-on de droit ? Ce terme de drolt désigne de nombreuses choses, a de nombreuses significations.

Pour ce qui nous intéresse, on peut distinguer 2 signification principales au mot « droit » : dans n premier sens, on dit souvent que telle ou telle personne a des droits. Dans ce cas, on désigne une faculté d’accomplir certaines actions et celle-ci toute personne aura la possibilité de la défendre si on tente de la lui contester (Ex : en France, il existe une règle selon laquelle les administrés ont le droit de contester la légalité d’une décision de l’Administration, devant le juge administratif (JA).

Cette règle est un prlncipe général du droit par le Conseil d’Etat (CE), dans une décision de 1950, « Lamotte Toute personne en France, capable, va pouvoir ster en justice, saisir le JA afin de contester une décision prise par l’Administration, et on ne pourra lui en empêcher. Cest une faculté juridiquement protégée. Dans le second sens, on utilise le terme « droit » dans des expressions comme « le droit français », « le droit constitutionnel « le DA », « le droit civil » On ne désigne plus la même chose : on désigne ici un ensemble de ROD, que fon va appeler des « normes juridiques des RDD.

Si bien que le DA est constitué d’un ensemble de ROD, de normes juridiques. Cest une partie du droit français en général, ayant un objet particulier : régir l’ensemble des RDI). On peut dire qu’une norme juridique (N]) est la signification d’une phrase (donc le sens d’une phrase) ou d’un énoncé, qui exprime ce qui doit être. Il ne se limite pas à décrire c d’une phrase) ou d’un énoncé, qui exprime ce qui doit être. Il ne se limite pas à décrire ce qui est ! Ainsi en est-il une phrase qui exprime que tel ou tel comportement doit être suivi ou prohibé (Exemple : tout automobiliste doit rouler à droite de la chaussée).

La NJ, la RDC), a un but : elle tente d’influer sur le comportement des individus, elle tente de faire faire quelque chose. Le DA est constitué de normes juridiques qui doivent être alides : cela ne veut pas dire que celles-ci sont vraies ou fausses. On peut dire que dire que cette règle est en vigueur et qu’elle s’applique aux citoyens. En droit positif français, on dit que la norme est valide lorsqu’elle trouve son fondement dans une autre norme juridique supérieure, elle-même valide (Hiérarchie des normes).

Au sein du DA, il est logique que l’on observe des interrelations entre les règles juridiques, selon le schéma du droit positif français Exemple : le maire d’une commune constate que tous les dimanches matins à l’heure du marché c’est le bazar car la circulation est difficile. Il décide d’adopter un arrêté municipal interdisant toute circulation automobile sur la place de l’Église car trouble à la tranquillité publique : valide ? Oui car l’arrêté du maire, arrêté de police, trouve son fondement dans une norme juridique supérieure, elle-même supérieure, une 101 ancienne de 1884, aujourd’hui codifié, Art.

L2212-2 : le maire est chargé de la police municipale et il doit prendre des mesures pour assurer la sécurité des citoyens. Le DA est un ensemble de NJ valides ayant un objet particulier : régir certaines activités de l’Administration et qui pour certaines ‘entre elle vo particulier : régir certaines activités de l’Administration et qui pour certaines d’entre elle vont conférer des droits ou des obligations tantôt au profit des administrés, tantôt au profit de l’Administratlon. Ce caractère juridique se concrétise par le fait que l’on a la possibilité d’en obtenir le respect selon une procédure juridique voie judiciaire.

Paragraphe 2 Pourquoi ce droit est qualifié de DA ? Qu’est-ce que l’Administration ? Ce DA a pour objet de régir certaines activités de l’Administration. Le DA est une branche du droit public (DPIJ), qui va examiner au ein du pouvoir exécutif, ce qui traite de l’Administration. Alnsl, le DA va s’intéresser à l’organisation admnistratif de la France (règles de décentralisation, déconcentration etc. ) mais aussi aux activités des organes administratifs, de SP principalement, & également aux moyens dont dispose l’Administration (moyens matériel, humains, juridique tels que les contrats).

Que recouvre le terme « Administration » ? Ce terme peut désigner 2 choses : un organe (Administration avec un grand A), et on parlera alors d’une approche organique, mais aussi peut désigner une activité (Administration avec un petit a). En tant qu’organe, l’Adrninistration est composée d’un ensemble dinstitutions qui sont chargées de faire fonctionner des sewices d’intérêt général, des SP. Mais cette définition doit être clair : le Parlement ou l’autorité judiciaire sont des institutions visant à faire fonctionner des SP, pourtant ce ne sont pas des organisations administratives en tant qu’organe.

Il faut avoir recours à la Constitution, et plus précisément à l’Art. 20 (cf. Gouvernement) : la lecture faut avoir recours à la Constitution, et plus précisément à l’Art. 20 (cf. Gouvernement) : la lecture de cet Art. ous conduit à réduire le sens du mot « Administration » aux seules institutions qui relèvent du pouvoir exécutif. Ceci entraine des conséquences : la première est que le Parlement n’est pas inclus dans l’Administration au sens organique. Certes, il entretient des relatons régulières avec celle- ci.

Il vote de nombreuses lois qui plus ou moins directement avec l’Administration ; il vote le budget de l’Administration ; il contrôle l’action du gouvernement et de son Administration. Pour autant, le Parlement ne peut être désigne comme un organe administratif au sens de l’Art. 20 même s’il accomplit plusieurs issions. Si bien que, le DA ne s’intéresse pas au fonctionnement de l’institution parlementaire. Le DA n’y trouve qu’une toute petite place en ce qui concerne l’organisation du SP avec par exemple l’application de certaines de ces règles pour les contrats.

La deuxième conséquence est que les juridictions ne font pas partie des juridictions administratives : ici encore, elles ont fréquemment à traiter de litiges dans lesquels l’Administration est partie. Pour autant, celles-ci ne relèvent en aucun cas du pouvoir réglementaire, de l’exécutif : il s’agit au sens de l’Art. 20, d’autorité administrative. En tant que définition matérielle, l’administration est une activité visant à satisfaire l’intérêt général, a assurer des SP.

On peut considérer que l’activité administrative se distinguer de l’activité de légiférer. Notons toutefois que l’Administration, celle relevant du pouvoir exécutif, n’exerce pas QUE des activités admi que l’Administration, celle relevant du pouvoir exécutif, n’exerce pas QUE des activités administratives : le sens matériel & organique ne se recouvre pas totalement. L’Administratif exerce d’autres activités. Exemple : le Gouvernement, manifestation du pouvoir exécutif, xerce des missions administratives mais pas que.

Il assure des missions qui participent au bon déroulement des rapports constitutionnels (déposer des projets de lois auprès du Parlement ; engager sa responsabilité politique devant l’AN il conduit les relations diplomatiques de la France… ) mais pas spécifiquement du DA. Pour conclure, on peut alors dire que, de cette définition de l’Administration, que ce soit organique ou matériel, que le DA n’est pas tout le droit qui s’applique à l’Administration. C’est un ensemble de règles juridiques qui régissent les activités administratives au sens matériel du terme.

Celles-ci vont dans la quasi-totalité des cas être menées par des institutions administratives au sens organique du terme, mais parfois ces missions vont pouvoir être confiées à d’autres personnes que l’Administration, notamment à des particuliers, associations, à qui l’Administration va confier l’exercice de telle ou telle mission. Inversement, le DA ne s’appliquera pas aux activités non administratives de l’Administration : lorsque [‘Administration n poursuit pas l’intérêt général alors elle relèvera du droit privé (DPV), du droit commun. Paragraphe 3 Pourquoi un DA ?

Pourquoi existe-t-il un DA en France ? Il existe un DA différent, distinct du DPV, autonome par rapport aux autres branches du droit. Comment ce droit spécifique s’est Institué ? On a tendan rapport aux autres branches du droit. Comment ce droit spécifique s’est institué ? On a tendance à dire que le DA est né à la fin du 19ème siècle, notamment consacré par un nombre de décisions. Le DA moderne a commencé à se construire à la moitié du 19ème siècle. Pour autant l’Administration, l’action administration est soumise à des RDD depuis bien longtemps.

Dès l’Ancien Régime, il existe déj? des éléments administratifs, ayant pour but de régir les activités dministratives et principalement le fisc. C’est surtout avec la Révolution française que le DA moderne s’est développé au point à devenir ce qu’il est aujourd’hui. En effet, à l’époque, plusieurs grands principes ont été posés mais un d’entre eux va nous intéresser particulièrement : c’est le principe de séparation des autorités administratives & judiciaires. Or, c’est à partir de l’énoncé de la consécration de ce principe, que petit à petit vont se développer des RDD spécifiques.

Ce principe fondamental a été posé à l’Art. 13 de la lois des 16 & 24/08/1790. Ce principe sera renforcé plus tard par le décret du 6 fructidor an 3. Pourquoi a-t-on prohibé aux tribunaux civils de connaitre des actes de l’Administration ? Les révolutionnaires ne souhaitaient pas et n’envisageaient pas que les tribunaux civils puissent s’opposer et cette crainte était justifiée par le souvenir du comportement des Parlements d’anciens régimes s’étant opposé aux projets de réformes du roi Louis 16. Ce souvenir a conduit à proclamer ce principe.

Celui-ci n’a pas pour but ni pour conséquence d’empêcher tout contrôle de VAdministration. II n’est pas question d’accorder rimmunité juridique. L’idée est contrôle de PAdministration. Il n’est pas question d’accorder ‘immunité juridique. L’idée est de soustraire l’Administration aux tribunaux civils. Tout au long de la Révolution, différents textes vont être adoptés afin d’attribuer la mission de juger certains litiges de l’Administration : ces institutions ce seront ces institutions administratives elles-mêmes. petit à petit, elles vont se juridictionnaliser.

La plus importante d’entre elles sera le CE, ? partir de la fin du 19ème siècle. Avant même l’application du DA moderne, la France a vu apparaitre un ordre de juridictions distincts des juridictions civiles, les juridictions administratives et ce sont celles-ci qui ont élaboré et ensemble de règles qui constituent le DA. On trouve une illustration parfalte de cela : lorsque l’on étudie une décision du Tribunal des Conflits (TDC), du 08/02/1873, « Blanco Le TDC vient parachever une évolution de plus de 50 ans, qui a conduit à l’apparition de véritables juridictions admirations, de règles administratives.

Dans cette décision, il juge que les litiges en rapport avec les SP ne peuvent pas être tranchés en utilisant les règles du Code Civil (CC) puisque celles-ci ont été conçues pour régler les rapports entre particuliers. Le TDC énonce que ces litiges doivent être tranchés selon des règles péciales, autonomes par rapport au CC, « des règles spéciales qui vont varier selon les besoins du service et selon la nécessité de concilier les droits de l’Etat et les droits des particulier L’autonomie du DA est ainsi proclamé par cette décision.

Parallèlement à cette décision, l’autonomie des juridictions administratives va être pro décision. administratives va être proclamée. En effet, jusqu’à présent, les organes juridictionnels accomplissaient leur mission (juger l’Administration) dans le cadre d’un système de la justice retenue : la justice etait rendue, certes concretement par des organes uridictionnels, mais au nom du Chef de l’exécutif, encore une fois au nom de l’Administration. A la fin du 19ème siècle, un autre grand principe a été proclamé celui de la justice déléguée en vertu duquel les organes juridictionnels se distinguent.

A partir de là, tous les feux sont au vert pour que tout au long du 20ème siècle se développe pour qu’il devienne ce qu’il est aujourd’hui. 11/09/2014 Paragraphe 4 Les caractères du DA Ce DA il s’est construit progressivement de manière autonome par rapport au DPV, au droit civil. Si ce DA est un droit autonome, c’est en partie parce que ce DA a longtemps été presque exclusivement jurisprudentiel et aujourd’hui il l’est encore essentiellement. C’est un droit du déséquilibre. Qu’est-ce que veut dire que le DA est autonome ?

Cela ne signifie pas necessairement que c’est un droit dérogatoire par rapport ? un droit considéré comme un droit commun, un droit ordinaire. En effet, il arrive, et pour le DA c’est fréquent, que des règles qui composent le DA est le même contenu que des règles de droit civil, de droit commercial. Que signifie « autonome » ? Dire que ces règles sont autonomes, cela signifie qu’elles ont été construites, élaborées, dans le cadre ‘un système, au sein de celui-ci où il n’y a aucune obligation de se référer au droit civil, ou de celui-ci où il n’y a aucune obligation de se référer au droit civil, ou au DPV en général.

Exemple : l’auteur de cette règle Pa élaboré sans avoir l’obligation à se référer au OPV ou au drolt civil. Autrement dit, ces ROD sont autonomes parce qu’elles reposent sur un système de source qui sont autonomes par rapport au OPV ou au droit civil. On est en matière de contrat administratif, le juge administratif a élaboré tout un régime juridique des contrats administratifs. Il a égagé tout un régime juridique : dans ce cadre, il a dégagé des règles dérogatoires dont on ne retrouve pas d’équivalent ailleurs. Il ne se réfère pas au Code Civil, il crée une règle autonome.

Il lui est arrivé d’élaborer des règles pour les contrats administratifs dont il existe un équlvalent en droit civil des contrats. Des règles sont autonomes parce que le juge les a dégagées sans s’être référé obligatoirement au droit civil des contrats. Le juge ne se sent pas civil d’appliquer le Code Civil. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a aucune perméabilité entre le DPV, le droit civil et le DA. Du fait de ce dialogue au nouveau interne, il ressort une perméabilité qui vient gommer les frontières en DPV et DPIJ.

Il n’est pas rare que le juge administratif emprunte des solutions au juge judiciaire, et inversement. Cl Autonomie ne veut pas dire aucune relation. Le DA est ensuite un droit jurisprudentiel : il s’est élaboré progressivement, non pas du fait de l’adoption des textes, de normes écrites, mais il s’est élaboré au fur et à mesure qu’étaient adoptées les décisions juridictionnelles. Le point de départ a été la fin du 19ème siècle. Il faut noter qu’historiquement PAGF 53