80156775 La Vente D Immeuble En Etat Futur D Achevement VIEFA Droit Marocain

La Vente d’immeuble en l’Etat Futur d’Achèvement Définition Aussi appelé ‘Gv’ente sur plan » ou « achat sur plan », la VEFA est définie par l’art. 618-1 du D. O. C comme étant : « une convention par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé, et l’acquéreur s’engage à en payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve s or 5 d’ouvrages jusqu’à l’a èv Elle a pour objet la v tions de maître de l’immeuble.  » Le promoteur immobilier ne pourra vendre l’immeuble, que si ces 3 conditions sont remplies:

Qu’il soit propriétaire du terrain où sera construit l’immeuble. Qu’il y ait un début de construction. Que le contrat préliminaire soit conclu. Le transfert de propriété Loi Ne44-00: Le transfert de propriété du vendeur à l’acquéreur ne se fait que par l’inscription de l’acte définitif dans la conservation foncière. Contrairement à la V. E. F. A. française où le transfert de propriété se fait à fur et à mesure des paiements. Ainsi le promoteur reste propriétaire de l’immeuble jusqu’au dernier moment et après réception de l’intégralité du prix de vente. vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et à condition que cette cession soit effectuée dans les mêmes formes et conditions que l’acte préliminaire. Cette cession substitue de plein droit le cessionnaire dans les droits et obligations de l’acquéreur envers le vendeur. Cette disposition n’est pas d’ordre public et, elle peut être contournée par une clause de l’acte préliminaire. Pour les immeubles non-immatriculés: Le transfert de propriété n’est valable qu’après la conclusion du contrat définitif, ou après la décision définitive du tribunal. ]Pour les immeubles immatriculés: Le transfert de propriété n’est valable qu’en cours de l’immatriculation et à partir de l’inscription du contrat définitif ou de la décision rendue par le tribunal sur les registres fonciers. Les étapes Le contrat de V. E. F. A fait l’objet de 2 actes: Le contrat préliminaire Le contrat définitif 1. Le contrat préliminaire Le contrat préliminaire de la V. E. F. A peut être un acte authentique comme un acte ayant date certaine et dressé par un professionnel de droit, notamment un avocat agrée de la Cour

Suprême. Il n’est conclu qu’après l’achèvement des travaux du rez-de- chaussée. Toute demande ou acceptation de paiement avant la signature du contrat préliminaire est nulle et non avenue. Concernant les mesures obligatoires que le contrat préliminaire doit comporter, il s’agit de: les mesures obligatoires que le contrat préliminaire doit comporter, il s’agit de: L’identité des parties contractantes Le titre de la propriété de l’immeuble immatriculé, objet de la construction. Sinon on précise les droits réels et les toutes servitudes. ] Le numéro et la date de l’autorisation de construire La description de l’immeuble, objet de la vente Le prix de vente définitif et les modalités de son paiement Les délais de livraison Les références de la caution bancaire, ou toute autre caution ou assurance, le cas échéant. Doivent être joints au dit contrat: Les copies conformes des plans d’architecture ne-varietur, du bêton armé et du cahier des charges. Le certificat délivré par Vingénieur spécialisé attestant l’achèvement des fondations de la construction au niveau du rez- de-chaussée. 2.

Le contrat définitif Le vendeur est tenu, dès Pobtention du permis d’habiter ou du certificat de conformité, dans un délai n’excédant pas 30 jours ? compter de la date de leur délivrance, d’en informer l’acquéreur, par lettre recommandée avec accusé de réception, et de requérir l’éclatement du titre foncier, objet de la propriété sur laquelle est édifié Pimmeuble en vue de créer un titre foncier de chaque partie divise lorsque l’immeuble est immatriculé. Le contrat définitif ne sera conclu qu’après le versement intégral du prix de l’immeuble ou de la fraction de l’immeuble, p