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Finances publiques Section 2 — Présentation des ressources publiques Le terme de ressource permet d’intégrer autant les recettes définitives que les recettes temporaires mais aussi les créances. 51 – les prélèvements obligatoires Le prélèvement obligatoire est une approche économique de la ressource, mais aussi juridique. On va définir ces prélèvements obligatoires de manière très tautologique car ce qui caractérise un prélèvement oblig citoyen et qu’il est Ob Ils sont de plusieurs intérêt est de bien di obligatoire et du fina 8 p g es ever auprès d’un isations.

Le gros inancement public Ex : La TVA que l’on paye sur l’achat de nos vêtements est obligatoire. L’inscription à l’université est facultative, c’est une redevance. Elle est une ressource d’une personne publique. On distingue le PO/PIB mais aussi les dons (entre vifs) et legs (pour les défunts). L’emprunt ne rentre pas non plus dans les PO. De manière générale et un peu réductive, on aborde souvent les ressources obligatoires à travers Dès lors on observe que cette grandeur prend une importance particulière dans le débat politique.

On note qu’à côté de ces PO, il existe des prélèvements privés bligatoires. L’état décide au milieu des années 70, de rendre assurance allait être prise en charge par le secteur privé ou public. On a décidé de le confier aux sociétés d’assurances privées. On doit donc assurer notre voiture. Si c’est géré par l’état, cela entre dans la catégorie des PO sinon cela n’en reste pas moins obligatoire mais ce n’est pas un PO. Rentre dans la catégorie des PO les recettes qui ne financent que les personnes publiques.

En France, une partie de notre système de protection sociale est obligatoire. On l’intègre dans le montant des PO car elles sont ssimilées à des personnes publiques. Aux USA l’assurance est exclusivement privée et le montant consacré dans les prestations sociales n’est pas intégré dans le montant des prélèvements obligatoires. Si l’on prend ce qui se passe en France, l’INSEE établit un rapport des po sur le PIB. on le voit évolué entre les années 80 et 2000 entre 40 et 45% (du rapport PO/PIB), avec un point haut en ce moment à 45%. Le PO n’est pas destructeur de richesse.

Ce qui est critiqué c’est le montant des PO. Ici, en fait, les économistes, hommes politiques, juristes, qui critiques le montant des PO, critiquent non as les politiques publiques prises en charge mais la personne dépositaire de ces politiques publiques. Le rapport PO sur PIB désigne bien le degré d’intervention de l’état dans la société. PO/PIB : le montant des PO est extrêmement difficile à établir de manière précise. Les chiffes des PO sont établies pour une année N+l, elles sont stabilisés en et établies de manière définitive en N+3.

Le taux de 45% établis pour 201 2 est un taux qui était établit en 2013 à et qui a été établit en 2013 à et qui a été révisé en 2014 à Entre ces deux années, la donnée à évoluée. Cela signifie que dans le débat politique, lorsque l’on entend des gens évoqués le taux de prélèvement obligatoire pour l’année à venir, on est dans la fiction. Notre donnée PO est une grandeur statistique qui évolue dans le temps et que l’on met 3 ans à stabiliser comme toutes les données statistiques. Le ratio varie, soit parce que Pon réévalue à la hausse ou à la baisse le PIB.

Ce PIB est une grandeur établie en France dans les années 60. Lorsqu’on Pa tablait pour la première fois en France, on l’a évalué. Le PIB tel qu’il est construit dans les années 60 est une ?valuation. Année après année, on évalue non pas le PIB mais sa croissance. Lorsqu’il croit on parle de croissance, lorsqu’il baisse on parle de récession. On est aujourd’hui, à l’automne 2014 et on est en train d’évaluer ce que pourrait être la croissance du PIB pour 2015. Les marges d’erreur sont d’environ d’I point ou h point. On admet que notre indicateur est indicatif car ce n’est qu’une donnée économique.

Autre élément de critique du PIB : Toutes les politiques de prévention qui tendent à amoindrir la consommation de médicament, sont susceptibles de faire baisser le PIB. Notre ndicateur ne fait que constater une consommation quantitative et non qualitative. Des économistes ont cherché à dépasser cette indicateur de PIB l’IDH (indice de développement humain), créer à l’initiative du prix Nobel d’économie qui chercher à dépasser les limites du PIB p humain), créer à l’initiative du prix Nobel d’économie qui chercher à dépasser les limites du PIB pour étudier les richesses du pays autrement.

Il est censé agréger toutes une catégorie d’indicateur (proximité au lieu de travail, etc. ). Cet IDH ne correspond pas du tout au classement du PIB : le Qatar qui apparait très bien lassé dans le classement par PIB mais arrive très loin en ce qui concerne l’IDH. (Voir diapo) On observe la ventilation du ratio PO/PIB par administration. Dun coté la ventilation en euro, de l’autre en pourcentage de PIB. On observe que nos PO bénéficient surtout aux administrations de sécurité sociale (24,3% du PIB). C’est plus de la moitié du ratio. L’état arrive en 2nd position (13) puis les APUL et enfin les ODAC.

L’idée est que nos PO, ce qui fait le taux relativement de PO par rapport au PIB se sont les dépenses de la protection sociale. Si ron compare avec les USA, on voit que les dépenses de santé eprésente en France et aux USA 16%. Les dépenses de santé représentent une part de richesses supérieures aux USA qu’en France. Les USA consacrent donc plus d’argent à la santé qu’en France. C’est un système qui globalement coute plus cher aux américains mais qui est plus inégalitaire. C’est un système qui coute plus cher alors qu’il est complètement privatisé. 2 – Les recettes définitives Quand on parle de recette définitive, on fait référence à des recettes qui entrent dans la caisse d’une personne publique et qui n’ont plus vocation à en sortir. On distingue la recette définitive l’impôt) de la recette temporaire (z l’emprunt). Quant on parle des 4 OF distingue la recette définitive (l’impôt) de la recette temporaire l’emprunt). Quant on parle des recettes définitives on aborde successivement les recettes non-fiscales et les recettes fiscales. A — les recettes non fiscales Cela correspond à un mouvement historique.

A l’origine, dans les recettes non fiscales, on compte les revenus. Le revenu est une notion très caractéristique du droit public financier et qui entretient une relation très étroite avec la possession ou le travail : soit on tire un revenu de ses possessions soit on tire un evenu de son travail. Les revenus des personnes publiques Les revenus du domaine A l’origine, les rois capétiens devaient vivre de leur domaine. Cela veut dire qu’il devait subvenir à ses besoins au moyen du produit de la vente de ses Bois ou des droits de Ban qui étaient assis sur son domaine.

Aujourd’hui, les personnes morales de droit public possède toujours un domaine public et même un domaine privé pour certaine, et en tire des revenus. Les forêts avec Colbert, mais aussi leurs biens (ex : à travers les autorisations d’occupation du domaine, droit sur les marchés = revenu du domaine = recette on fiscale = prélèvement non obligatoire). Les revenus des activités financières Très tôt l’état a développé des activités industrielles : les manufactures, dont on a vendu les roduits. d’activités.

L’état est même devenu actionnaire et il tire de la possession de ses actions et autres obligations, des revenus dit financier. On peut citer la française des jeux qui gère le loto qui rapport des centaines de millions d’euros à l’état. On parle de la privatiser. Les redevances et recettes assimilées La redevance est une catégorie juridique qui désigne la recette orrespondante à une prestation de service ou une location de bien identifié et dont le montant est proportionnel à la quantité de bien utilisé. Ex : La redevance pour enlèvement des ordures ménagères.

Ce n’est une redevance que si elle est proportionnelle au service proposé. Cela est calculé généralement en fonction du nombre de tourné. On distingue bien la redevance pour ordure ménagère de la taxe des ordures ménagères qui n’est pas proportionnelle. Dans les recettes assimilées, on voit les frais de justice. Les cotisations Une cotisation est versée à un gestionnaire de sécurité sociale et uvre droit à une prestation. On connait les cotisations chômage qui ouvrent droit à des prestations de chômage.

Les cotisations cèdent peu à peu la place à de l’impôt pour le financement de la protection sociale. On le constate avec la création de la CSG = contribution sociale généralisée. B – Les recettes fiscales Pour décrire ces recettes fiscales en droit public financier, on distingue les recettes dite ts et impôts indirects. 6 OF mode de recouvrement de l’impôt. L’impôt direct c’est celui qui est recouvré (z faire entrer dans la caisse) directement par les sewices fiscaux auprès du contribuable. Ex : impôt sur le revenu.

L’impôt indirect à l’inverse, est l’impôt qui entre dans la caisse de l’état non pas directement en provenance du contribuable, mais indirectement, via le redevable de l’impôt. Ex : La TVA. Le contribuable paye l’impôt avec le produit qu’il consomme aux commerçants qui gère ensuite pour le compte du trésor, le recouvrement de l’impôt. On distingue traditionnellement en finance public impôt direct et indirect parce qu’à l’origine les administrations chargées de la collecte étaient très nombreuses et complètement séparées.

Progressivement elles ont été fusionnées. Aujourd’hui il ne subsiste que 2 administrations fiscales : La directement générale des impôts qui s’occupe des impôts direct. La direction générale des douanes et des droits Indirects (droit de douane et quelques taxes). Fiscalité nationale/ locale/ sociale Historiquement, on comprend qu’à l’origine la fiscalité n’est que nationale car la souveraineté fiscale appartient au parlement national. Depuis la révolution, il n’est d’impôt que national.

Progressivement, une partie de cette fiscalité nationale a été confiée à des entités sui generis qui étaient des communes, pour les financer. On parlait à l’époque de centimes additionnels pour parler du fait qu’en plus de l’impôt national, on versait quelques centimes aux communes. 1914-1917 avec la création de Fimpôt sur le revenu, l’état français crée un impôt sur le revenu et transfère alors les anciens impôts révolutionnaires aux communes. Ces impôts, à l’époque, étaient la contribution foncière sur les propriétés bâtis qui existe toujours (taxe foncière sur le bâti).

Il y avait également une contribution foncière sur le non bâtis (z taxe foncière sur le non bâtis). Il y avait également l’impôt sur les portes et fenêtres. Cet impôt a été remplacé par la taxe d’habitation. Le dernier de ces impôts d’état transféré en 1914-1917 aux communes est la patente, et a été remplacé par la taxe professionnel, qui a encore été remplacé récemment par la CET (contribution économique territoriale). Il existe des recettes fiscales qui sont « affectées » aux administrations de sécurité social.

Cela signifie que le produit généré par l’impôt est transféré à une autre personne morale de droit public, ici une administration de sécurité sociale. La question est de savoir quel est le mode de financement des administrations publiques ? Choisit on de faire financer ces administrations publiques par el produit de leur activité sous forme de redevance ou de cotisations ou choisit-on de les financer par la fiscalité ? La fiscalité compte parmi cette catégorie de PO. Elle frappe tout le monde.

Lorsque l’on choisit de financer une administration publique, on choisit bien d’avoir un mode de financement universel : Un impôt prélevé auprès du contribuable finance l’ensemble d’une activité ou des politiques publiques mises en œuvre par cette APO. Ex : l’ensemble des impôts nationaux BOF des politiques publiques mises en œuvre par cette APU. Ex : l’ensemble des impôts nationaux, l’impôt sur le revenu, la WA et l’impôt sur la société, financent les politiques nationales (enseignement, justice, défense).

Censemble des impôts locaux financent les politiques publiques misent en œuvre dans les collectivités territoriales (transport en commun, culture au niveau local, etc. ) La question essentielle est de savoir si on maintient cette universalité du financement ou si Hon va vers une forme de sectorisation du financement. Par opposition au financement universel, le financement sectoriel est le fait de faire financer une activité par des revenus ou des cotisations. Ex : prestations sociales financées par des cotisations. A Pheure actuelle, les financements sont principalement mixtes.

Ex : université est financée pour sa grande majorité par des impôts via l’état et pour partie par des redevances : nos droits d’inscription représentants 5% à des recettes de puniversité. Au niveau de la protection sociale, elle était quasiment uniquement financée par les cotisations mais dans la mesure où un certain nombre de prestation sont en fait universels, distinctes d’une cotisation préalable, les cotisations sociales est de plus en plus financé par l’impôt car il est universel. Ex : Le RMI devenu RSA. C’est une politique dite universelle (bénéficie à tout monde).

Il n’est pas nécessaire d’avoir cotisé auparavant pour en bénéficier. C – les prélèvements sur recettes Récapitulation des recettes du budget général es prélèvements sur rece ent dans les recet g OF es prélèvements sur recettes apparaissent dans les recettes de l’état mais en négatif. Le prélèvement sur recettes est donc une diminution des recettes. On les classe dans les recettes parce qu’ils constituent bien une recette mais c’est une recette qui ne devait pas revenir à la personne morale qui l’a prélevé. C’est une ecette qui ne fait que transiter par les comptes de l’état avant d’être versé à quelqu’un d’autre.

Ex : prélèvement sur recette à destination de PI. JE et des collectivités territoriales. CUE est financée peu ou proue de deux manières : L’IJE perçoit les droits de douanes à l’entrée de runion. Ils sont perçus par l’administration française qui les intègre dans des recettes de l’état français puis on les reverse à l’UE. LUE perçoit une part de la TVA. Une partie sera reversée à l’UE. Quelques chiffres de prélèvement sur recettes : Censemble des recettes de Pétat représentaient en 2014 400,4 illiards d’euros dont 74,5 de prélèvements sur recettes.

On voit apparaitre le concept de transparence : si on mentionne le montant total de ces recettes, c’est dans un souci d’améliorer la démocratie financière. Aussi, en corolaire de la transparence, il y a un principe de l’universalité budgétaire qui commande que tous les mouvements apparaissent dans le budget (pas de compensation). 53 – Les recettes temporaires Comment finance-t-on la différence entre les recettes définitives et les dépenses définitives ? La différence passe par la catégorie des recettes temporaires qui permettent de couvrir les déficits 0 8